L’article 11 de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale ayant pour objet, notamment, de limiter les ruptures des contrats de travail et d'atténuer les effets de la baisse d'activité, en facilitant et en renforçant le recours à l'activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille.
C’est dans ce cadre qu’est intervenue l’Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Ce texte a été complété et modifié par l’Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19, puis par l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Par ailleurs, un Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 vient fixer les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle applicables jusqu’au 31 décembre 2020 à certaines catégories particulières de salariés.
Ordonnance du 15 avril 2020
Elle précise les dispositions relatives à l’activité partielle pour certaines catégories de salariés, notamment les apprentis et les bénéficiaires de contrats de professionnalisation lorsque leur rémunération est au moins égale au Smic, et les cadres dirigeants.
Elle étend par ailleurs le régime de l’activité partielle aux salariés portés et aux travailleurs temporaires titulaires d’un contrat à durée indéterminée.
Elle précise également les modalités de financement des indemnités d’activité partielle versées aux assistants maternels et aux salariés des particuliers employeurs.
Les dispositions de l’ordonnance du 27 mars 2020 (modifiée par celle du 15 avril 2020) sont applicables à compter du 12 mars 2020 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.
Décret du 16 avril 2020
L’Ordonnance du 27 mars 2020 susvisée a notamment prévu que :
– pour l’employeur de salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées. Les modalités de cette conversion sont déterminées par décret ;
– pour l’employeur de salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation sont déterminées par décret.
Le Décret du 16 avril 2020 a déterminé ces modalités de calcul, qui concernent notamment les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, en fixant les règles de conversion des jours ou demi-journées de travail en heures (VRP, salariés à domicile rémunérés à la tâche…).
Le texte apporte également des précisions sur l’indemnisation des salariés bénéficiant d’éléments de rémunération variables.
Les dispositions du Décret sont applicables aux demandes d’indemnisation d’activité partielle adressées à l’agence de services et de paiement (ASP) au titre du placement en position d’activité partielle de salariés depuis le 12 mars 2020 en raison de l’épidémie de covid-19, et jusqu’au 31 décembre 2020.
Ordonnance du 22 avril 2020
Elle apporte de nouvelles précisions concernant le régime juridique et social de l’activité partielle, en prévoyant :
– une possibilité de recours à l’activité partielle individualisée, sous certaines conditions ;
– une extension du champ des entreprises publiques pouvant bénéficier du dispositif d’activité partielle ;
– une indemnisation de certaines heures supplémentaires chômées pour les salariés ayant conclu, avant le 24 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures incluant des heures supplémentaires, et ceux dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d’une convention ou un accord collectif de travail conclu avant le 24 avril 2020 ;
– une adaptation des règles du chômage partiel applicables à certaines professions : assistantes maternelles, employés de particuliers employeurs, salariés de la branche hôtels-cafés-restaurant et ceux au forfait-heure.
Régime d’activité partielle pour les salariés de particuliers employeurs
Lorsqu’ils subissent une perte de rémunération du fait d’une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l’épidémie de covid-19, les salariés employés à domicile et les assistants maternels sont placés en position d’activité partielle auprès du particulier qui les emploie.
Les heures non travaillées au titre de l’activité partielle font alors l’objet du versement d’une indemnité dans la limite de la durée fixée par les conventions collectives nationales des salariés du particulier employeur et des assistants maternels dès lors que ces conventions sont applicables.
L’Ordonnance du 27 mars 2020 précitée a prévu que les indemnités d’activité partielle dues par les particuliers employeurs font l’objet d’un remboursement intégral effectué, pour le compte de l’État par les Urssaf.
L’Ordonnance du 15 avril 2020 dispose que ce remboursement est également effectué pour le compte de l’Unédic, à l’instar des modalités applicables pour les autres salariés. Elle prévoit qu’une convention conclue entre l’État et l’Unédic détermine les modalités de financement des sommes versées aux particuliers employeurs au titre de ce remboursement.
L’ordonnance du 22 avril donne compétence aux caisses de MSA pour effectuer, pour le compte de l’État et de l’Unédic, le remboursement des indemnités d’activité partielle versées par des particuliers employeurs relevant du régime agricole aux salariés employés à domicile (jardiniers, employés de maison travaillant sur l’exploitation…).
Les caisses de MSA procèdent, le cas échéant, à une compensation entre le montant des cotisations et contributions sociales restant dues par le particulier employeur au titre des périodes antérieures au 12 mars 2020 et le remboursement effectué au titre de l’indemnité d’activité partielle.
Régime social des indemnités d’activité partielle
L’Ordonnance du 27 mars 2020 a prévu que les indemnités d’activité partielle versées aux salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et aux assistants maternels sont exclues de l’assiette de la CSG/CRDS.
Par ailleurs, elle dispose que par dérogation aux dispositions de droit commun, les indemnités d’activité partielle versées aux autres salariés, ainsi que les indemnités complémentaires versées par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur sont assujetties à la CSG au taux de 6,20 %.
Elles sont exonérées de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activités. Ce sont en effet des revenus de remplacement, assujettis à ce titre à la CSG au taux de 6,20 % et à CRDS au taux de 0,50 %.
L’ordonnance du 22 avril 2020 précise que par dérogation à ce qui précède, lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du Smic (soit 31,97 € par heure), la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.
Cette disposition s’applique aux indemnités relatives aux périodes d’activité à compter du 1er mai 2020.
Site EditionsLégislatives 04/05/2020
