L’Administration a indiqué dans une réponse ministérielle qu’il n’est pas envisagé de mettre en place un dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation pour les propriétaires de résidences secondaires n’ayant pu accéder à leur demeure pendant la période de confinement liée à la crise sanitaire.
Rép. Min. Nathalie Serre, JOAN 16 février 2021 n°33562
https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-33562QE.htm
Actualités – Technique – CSOEC 05/03/2021
