Covid-19 : Parution d’une nouvelle Ordonnance

Une nouvelle Ordonnance que le Gouvernement a été autorisé à prendre par la loi d’urgence du 23 mars 2020 est parue au Journal Officiel du 4 juin 2020.

Vous trouverez ci-dessous le lien direct vers celle-ci.

Nous ne manquerons pas de vous faire part des commentaires et modalités d’application concrète qui ne manqueront pas dans les jours à venir.

Ministère de la justice

1 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire

2 Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire

Journal officiel “Lois et Décrets” – JORF n°0136 du 04 juin 2020