Les mesures temporaires relatives à la période de référence et aux cas de démission légitime sont prolongées jusqu'au 31 mai 2021
Un Arrêté du 16 avril 2021 a prolongé jusqu’au 30 avril, deux mesures temporaires introduites par le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement et réactivées par le décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020. Un nouvel arrêté du 7 mai prolonge ces deux mesures jusqu’au 31 mai.
Période de référence
Pour les travailleurs privés d’emploi à compter du 30 décembre 2020, la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d’affiliation requise pour l’ouverture d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (Are) est prolongée du nombre de jours compris entre le 30 octobre 2020 et le 31 mai 2021 (au lieu du 30 avril). La période au cours de laquelle est recherchée la durée d’affiliation requise pour le rechargement d’un droit à l’Are est également prolongée du nombre de jours compris entre le 30 octobre 2020 et le 31 mai 2021.
Démissions légitimes
Les dispositions relatives aux deux cas de démission légitime qui permettent une indemnisation au titre de l’Are et qui ont été réactivées pour une durée limitée par le décret du 28 décembre 2020, sont désormais applicables aux décisions de prise en charge (notification) intervenant à compter du 30 décembre 2020 et jusqu’au 31 mai 2021 (au lieu du 30 avril 2021).
Arr. 7 mai 2021, NOR : MTRD2113566A : JO, 12 mai – Site Editions Législatives 17/05/2021
