La demande auprès de la caisse MSA doit être faite au plus tard le 3 septembre 2021.
Un Décret du 12 avril 2021, paru au Journal officiel du 13 avril 2020, prolonge l’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, prévus par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 pour les employeurs et travailleurs indépendants relevant de certains secteurs dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire, aux périodes d’emploi des mois de janvier et février 2021.
A ce titre certaines exploitations agricoles peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations sociales au titre de l’année 2021.
Sont visés les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ou les cotisants de solidarité dont l’activité principale relève de l’un des secteurs de la catégorie A (Secteurs visés à l’annexe 1 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité comme par exemple la gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles) ou de la catégorie B (Secteurs visés à l’annexe 2 du même Décret comme par exemple la culture de plantes à boissons, la culture de la vigne, la pêche, l’élevage de pintades, de canards….) et qui ont :
– fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public ;
– ou subi une baisse de chiffre d’affaires ou de recettes soit d’au moins 50 % par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année précédente ou au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 soit d’un montant égal à, au moins, 15 % du chiffre d’affaires de l’année 2019.
L’activité principale correspond à l’activité qui procure le chiffre d’affaires le plus important ou les recettes les plus importantes.
Pour bénéficier de cette réduction forfaitaire d’un montant de 600 € par mois d’éligibilité au titre duquel les conditions sont réunies, ils doivent retourner une demande auprès de leur caisse de MSA au plus tard le 3 septembre 2021.
Site EditionsLégislatives 03/05/2021
