L’Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, parue au Journal Officiel du 21 mai 2020 a assoupli les règles encadrant les procédures destinées aux entreprises en difficulté. C’est la deuxième fois qu’elles sont adaptées depuis la mise en place de l’état d’urgence. Les plans de sauvegarde et de redressement pourront être rallongés de deux années supplémentaires.
Cette Ordonnance adapte une nouvelle fois les procédures destinées aux entreprises en difficulté aux circonstances liées à la crise sanitaire du coronavirus. La dernière évolution datait du 28 mars 2020. « Elle améliore d’abord la détection précoce des difficultés et favorise le recours aux procédures préventives. Elle ouvre ensuite plus largement le recours aux sauvegardes accélérées et facilite également l’adoption et l’exécution des plans de sauvegarde et de redressement judiciaire », a déclaré la garde des Sceaux dans un communiqué diffusé le 20 mai 2020.
Rallonge possible des plans de sauvegarde et de redressement
Parmi les principales mesures de cette ordonnance, figure celle permettant au tribunal de prolonger la durée du plan de sauvegarde ou du plan de redressement judiciaire de deux années supplémentaires au maximum. « La gravité de la crise sanitaire et la durée de l’état d’urgence sanitaire rendent nécessaire d’aller plus loin, énonçait à cet égard le rapport au président de la République relatif à cette ordonnance. La durée maximale des plans arrêtés ou modifiés à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Ordonnance est adaptée en conséquence (le 21 mai 2020). »
Site LaFranceAgricole – Actualités 26/05/2020
