Un Décret du 27 janvier 2021, paru au Journal Officiel du 28 janvier 2021, complète la liste des secteurs "protégés" agricoles bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle, figurant dans l'annexe 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020.
Ce taux est majoré et est fixé à 70 % dans des secteurs dits « protégés » car fortement impactés par la crise sanitaire liée à la Covid-19 et ses variants. Il s’agit des cas de figure suivants :
– l’entreprise appartient à l’un des secteurs d’activité les plus durement touchés par la crise figurant dans l’annexe 1 du décret du 29 juin modifié. Pour ces entreprises, le bénéfice du taux majoré est de droit ; il n’est pas subordonné à une autre condition ;
– l’entreprise appartient à un secteur dont l’activité est connexe à ceux des secteurs évoqués ci-dessus, figurant à l’annexe 2 du décret, et a subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Les modalités d’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires sont précisées à l’article 1 du décret du 29 juin 2020 modifié ;
– l’entreprise dont activité est interrompue, totalement ou partiellement du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.
Liste des secteurs « protégés » agricoles
Le décret du 27 janvier 2021 modifie les listes des secteurs d’activité agricoles figurant à l’annexe 2 du décret du 29 juin 2020.
L’annexe 2 du décret du 29 juin concerne les secteurs agricoles suivants :
– culture de la vigne ;
– aquaculture ;
– horticulture ;
– commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines ;
– élevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
– exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration.
Pour ces entreprises, le bénéfice du taux majoré de 70 % est subordonné à une condition de baisse de chiffre d’affaires de 80 % au moins. A titre de rappel, pour certaines d’entre elles, en cas de multiactivités, il faut que l’activité visée dans l’annexe 2 corresponde à l’activité principale. Une attestation d’un expert comptable est alors nécessaire.
