Assouplissement des conditions d’éligibilité
A compter du mois de novembre 2020, les entreprises dont le dirigeant majoritaire ou la personne physique pour les travailleurs indépendants ont un contrat de travail sont éligibles au fonds de solidarité à condition de justifier d’avoir un effectif salarié supérieur ou égal à un.
Concernant les dettes de l’entreprise, il n’est pas tenu compte de celles qui à la date de dépôt de la demande d’aide sont réglées ou couvertes par un plan de règlement, ni de celles dont le montant est inférieur ou égal à un montant total de 1 500 euros, ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er septembre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.
Décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042702165
Actualités – Technique Site CSOEC 22/12/2020
