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Covid-19 : modification de la date de dépôt des demandes d’aide relative aux loyers ou redevances

Covid-19 : modification de la date de dépôt des demandes d’aide relative aux loyers ou redevances

La date limite était fixée jusqu’ici au 28 février 2022.

Un nouveau Décret a reporté au 31 mars 2022 la date limite de dépôt pour demander l’aide destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail ou service interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l’aide aux coûts fixes.

Décret n° 2022-362 du 15 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045358450

Actualités – Technique Site CSOEC 16/03/2022

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