Deux décrets du 30 mars 2021, parus au Journal Officiel du 31 mars 2021, prolongent au mois d'avril les taux d'allocation et d'indemnité favorables de l'activité partielle.
Rappel du contexte
Une Ordonnance du 21 décembre et trois décrets des 21, 24 et 30 décembre ont fixé le cadre juridique du dispositif dérogatoire d’activité partielle applicable en 2021 (Ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020, D. n° 2020-1628, 21 déc. 2020, D. n° 2020-1681, 24 déc. 2020, D. n° 2020-1786, 30 déc. 2020). Ces textes prévoyaient une baisse programmée des taux d’allocation et d’indemnité de l’activité partielle au 1er février 2021 dans le cas général et dans les secteurs protégés, dits « des annexes 1 et 2 ». Mais cette date butoir a été reportée une première fois, au 1er mars, par deux décrets du 29 janvier 2021 puis au 1er avril par deux décrets du 26 février.
Deux nouveaux décrets, les décrets n° 2021-347 et n° 2021-348 du 30 mars 2020, publiés le 31 mars, maintiennent à nouveau les taux favorables au mois d’avril et reportent par conséquent, la baisse prévue des taux d’indemnisation. La liste des activités du secteur 1 et 2 est également enrichie et la règle, selon laquelle l’indemnité du salarié placé en activité partielle ne peut excéder sa rémunération nette habituelle, est reportée au 1er mai 2021.
Il n’y aucun changement pour les taux applicables aux entreprises « protégées » appartenant à la 3e catégorie définie par l’ordonnance du 21 décembre : entreprises accueillant du public fermées, entreprises implantées dans des zones géographiques soumises à des restrictions (zones confinées) et établissements de biens et de service implantés dans une station de ski. Les taux favorables (70% pour l’indemnité versée au salarié et pour l’allocation remboursée à l’employeur) restent à ce jour applicables jusqu’au 30 juin 2021.
Secteurs « protégés » agricoles
La liste des secteurs « protégés » agricoles est la suivante :
– culture de la vigne ;
– aquaculture ;
– horticulture ;
– commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines ;
– élevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
– exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
– gestion des jardins botaniques et zoologiques et réserves naturelles.
A compter du 1er juillet 2021, sauf décret ultérieur, le taux d’indemnité passera à 60 % et le le taux d’allocation à 36 %.
Récapitulatif des taux applicables
Nous récapitulons ci après les taux d’allocation et d’indemnité de l’activité partielle applicables à ce jour.
| Période des heures chômées | Indemnité horaire versée au salarié | Allocation horaire versée à l’employeur | ||
| Taux horaire | Plancher | Taux horaire | Plancher | |
| Cas général | ||||
| Entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2021 | 70% de la rémunération horaire de référence Plafond : 60 % x 4,5 smic horaire | RMM | 60 % de la rémunération horaire de référence (70 % avant le 1er juin 2020)Plafond : 60 % x 4,5 smic horaire (70 % x 4, 5 smic horaire avant le 1er juin 2020) | 8,11 (8,03 en 2020) |
| A compter du 1er mai 2021 | 60% de la rémunération horaire de référence Plafond :60 % x 4,5 smic horaire | RMM | 36 % de la rémunération horaire de référence Plafond : 36 % x 4,5 smic horaire | 7,30 |
| Secteurs protégés des annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 modifié | ||||
| Entre le 1er juin 2020 et le 30 avril 2021 | 70 % de la rémunération horaire de référence Plafond : 60 % x 4,5 smic horaire | RMM | 70 % de la rémunération horaire de référence Plafond : 70 % x 4,5 smic horaire | 8,11 (8,03 en 2020) |
| En mai 2021 | 70 % de la rémunération horaire de référence Plafond :70 % x 4,5 smic horaire | RMM | 60 % de la rémunération horaire de référence Plafond : 60 % x 4,5 smic horaire | 8,11 |
| A compter du 1er juin 2021 | 60% de la rémunération horaire de référence Plafond : 60 % x 4,5 smic horaire | RMM | 36 % de la rémunération horaire de référence Plafond : 36 % x 4,5 smic horaire | 7,30 |
| Entreprises accueillant du public, fermées administrativement, en raison de la Covid-19 | ||||
| Entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2021 | 70 % de la rémunération horaire de référence Plafond : 60 % x 4,5 smic horaire | RMM | 70 % de la rémunération horaire de référence Plafond :70 % x 4,5 smic horaire | 8,11 (8,03 en 2020) |
| A compter du 1er juillet 2021 | 60 % de la rémunération horaire de référence Plafond : 60 % x 4,5 smic horaire | RMM | 36 % de la rémunération horaire de référence Plafond : 36 % x 4,5 smic horaire | 7,30 |
| Entreprises situées dans une zone soumise à des restrictions de circulation (confinement) et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% | ||||
| Entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 | 70 % de la rémunération horaire de référence Plafond :70 % x 4,5 smic horaire | RMM | 70 % de la rémunération horaire de référence Plafond :70 % x 4,5 smic horaire | 8,11 |
| A compter du 1er juillet 2021 | 60 % de la rémunération horaire de référence Plafond : 60 % x 4,5 smic horaire | RMM | 36 % de la rémunération horaire de référence Plafond : 36 % x 4,5 smic horaire | 7,30 |
| Entreprises de biens et de services situées dans une station de ski subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% | ||||
| Entre le 1er décembre 2020 et le 30 juin 2021 | 70 % de la rémunération horaire de référence Plafond : 60 % x 4,5 smic horaire | RMM | 70 % de la rémunération horaire de référence Plafond :70 % x 4,5 smic horaire | 8,11 (78,03 en 2020) |
| A compter du 1er juillet 2021 | 60 % de la rémunération horaire de référence Plafond : 60 % x 4,5 smic horaire | RMM | 36 % de la rémunération horaire de référence Plafond :36 % x 4,5 smic horaire | 7,30 |
| Salariés vulnérables ou salariés gardant un enfant de moins de 16 ans | ||||
| Entre le 1er juin et le 30 avril 2021 | 70 % de la rémunération horaire de référence Plafond :70 % x 4,5 smic horaire (1) | RMM | 60 ou 70 % de la rémunération horaire de référence selon le secteur d’activtéPlafond : 60 ou 70 % x 4,5 smic horaire | 8,11 (8,03 en 2020) |
| Entre le 1er mai et le 31 décembre 2021 | 60 % de la rémunération horaire de référence Plafond : 60 % x 4,5 smic horaire | RMM | 60 % de la rémunération horaire de référence Plafond : 60 % x 4,5 smic horaire | 7,30 |
| (1) Plafond mis en place le 1er janvier 2021 | ||||
Site Editions Législatives 01/04/2021
