La durée des programmes de développement rural soutenus par le Feader a été prolongée par le règlement (UE) n° 2020/2220 jusqu’au 31 décembre 2022 rendant ainsi possible le financement de ces derniers par les Etats membres à partir de la dotation budgétaire correspondante pour les années 2021 et 2022. Ce même règlement à mis à disposition des Etats membres des ressources supplémentaires afin de faire face aux effets de la crise relative à la pandémie de Covid-19.
En conséquence, il a été décidé d’augmenter le nombre maximal de modifications dans les programmes prolongés et de reporter les délais de dépôt des demandes pour les dernières modifications. Il est également précisé que le nombre maximum de modifications ne devrait pas s’appliquer aux demandes de modification des programmes de développement rural au cas où des modifications seraient nécessaires à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 2020/2220.
Les Etats membres ont jusqu’au 30 septembre 2022 pour présenter leurs dernières modifications de programme type. Les autres modifications pourront être présentées à la Commission au plus tard le 30 septembre 2025.
Règl. d’exécution (UE) 2021/73 de la Commission, 26 janv. 2021 : JOUE n° L 27, 27 janv.
Site Editions Législatives 02/02/2021
