Un Décret du 28 juin 2021, paru au Journal officiel du 29 juin 2021, définit les conditions de mise en oeuvre de ce dispositif d'exonération, notamment le champ de celui-ci, ainsi que les conditions relatives à la demande de remise de cotisations.
La loi 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a mis en place une exonération de cotisations spécifique en faveur des employeurs de la filière viticole, fortement impactés par la crise sanitaire, ainsi que par les sanctions mises en place par les États-Unis depuis octobre 2019 sur les exportations de vins français.
Pour ceux d’entre eux n’étant pas éligibles à cette exonération, la loi prévoit la possibilité de demander une remise partielle de cotisations.
Ne peuvent prétendre au bénéfice de ces mesures d’exonération de cotisations ou de remise de cotisations les employeurs :
– condamnés au travail illégal au cours de l’année 2021 ou des 4 années précédentes ;
– n’étant pas à jour de leurs obligations déclaratives à la date de la demande ;
– qui, sauf exceptions, remplissaient les conditions pour être considérées comme des « entreprises en difficulté ».
Pour les entreprises créées au cours de l’année 2019, le bénéfice de ces exonérations est subordonné à une baisse du chiffre d’affaires de l’année 2020, appréciée par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
Pour les entreprises créées au cours de l’année 2020, le bénéfice de ces dispositions est subordonné à une baisse du chiffre d’affaires réalisé entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.
Remarque : pour les groupements d’employeurs, les conditions relatives à l’exercice de l’activité principale au sein du secteur de la culture de la vigne et à la baisse de chiffre d’affaires prévues pour le bénéfice des mesures sont appréciées au niveau du groupement.
Le bénéfice de l’exonération de cotisations est subordonné à l’envoi par l’employeur à la caisse de MSA dont il relève d’un document réalisé par un expert-comptable attestant que la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires est satisfaite.
Le bénéfice de la remise de cotisations est subordonné au respect par l’employeur des conditions suivantes :
– avoir constaté une baisse du chiffre d’affaires de l’année 2020 par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 au moins égale à 10 % et inférieure à 20 % ;
– être à jour de ses obligations de paiement à l’égard de la MSA concernant les cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020 ;
– attester de difficultés économiques particulières mettant dans l’impossibilité de faire face aux échéances de l’échéancier de paiement ;
– avoir procédé au paiement préalable de la part salariale des cotisations restant dues à la date de la demande de remise.
