Les aménagements apportés lors du premier confinement sont complétés et reconduits jusqu'au 31 décembre 2021.
Une Ordonnance du 25 novembre 2020 adapte les règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences du deuxième confinement. Ces mesures dérogatoires sont prises sur le fondement de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus.
Le dispositif, désormais applicable jusqu’au 31 décembre 2021, reprend pour l’essentiel les aménagements apportés au livre VI du code de commerce lors du premier confinement par les ordonnances du 27 mars 2020 et du 20 mai 2020. Il est toutefois complété, notamment pour simplifier les obligations procédurales et accélérer le paiement des créances salariales.
Site EditionsLégislatives 30/11/2020
