Les modalités de réunion adaptées à la crise sanitaire s'appliqueront au moins jusqu'au 1er avril 2021.
Les dispositions dérogatoires de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux sont reconduites par une Ordonnance du 2 décembre 2020 afin de tenir compte de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, art. 10). Le régime dérogatoire mis en place au bénéfice des sociétés et groupements à la mi-mars lors du premier confinement (Ord. n° 2020-321, 25 mars 2020) est prolongé, avec quelques aménagements, jusqu’au 1er avril 2021. L’Ordonnance laisse en outre la porte ouverte à une prorogation, partielle ou complète, jusqu’au 31 juillet 2021.
Le régime est exceptionnellement entré en application le jour même de sa publication au Journal Officiel, soit le 3 décembre 2020, et non le lendemain. Il était impératif de hâter l’entrée en vigueur car le dispositif dérogatoire antérieur n’est plus applicable depuis le 30 novembre 2020 (Ord. n° 2020-321, 25 mars 2020, art. 11). Il demeure néanmoins un vide juridique de 3 jours entre les deux régimes.
Ord. n° 2020-1497, 2 déc. 2020 : JO, 3 déc.
Rapport au Président de la République, Ord. n° 2020-1497, 2 déc. 2020 : JO, 3 déc.
Site EditionsLégislatives 04/12/2020
