À partir du 1er mai 2020, le régime des arrêts de travail dérogatoires liés au coronavirus change de façon substantielle pour tous les salariés. Les personnes qui gardent leurs enfants de moins de 16 ans ou une personne en situation de handicap et les personnes dites à risque élevé relèveront, à compter de cette date, du chômage partiel et non plus d’un arrêt de maladie.
Ne pas pénaliser l’indemnisation des salariés
Ce changement a été acté dans la loi de finances rectificative du 25 avril 2020, paru au Journal Officiel du 26 avril 2020. Il vise à ne pas pénaliser massivement le revenu des salariés, puisqu’au bout de trente jours d’arrêt de maladie, l’indemnisation des salariés passe de 90 % à 60 % de leur salaire brut.
Il est précisé que l’arrêt de travail et le chômage partiel ne sont pas cumulables et que le télétravail reste tout de même la règle, lorsqu’il est possible.
Les personnes à risque élevé
La liste des personnes à risque élevé est établie par le Haut-conseil de la santé publique :
– Femmes enceintes ;
– Maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
– Insuffisances respiratoires chroniques ;
– Mucoviscidose ;
– Insuffisances cardiaques toutes causes ;
– Maladies des coronaires ;
– Antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
– Hypertension ;
– Insuffisance rénale chronique dialysée ;
– Diabètes de type 1 insulinodépendant et diabète de type 2 ;
– Immunodépression : pathologies cancéreuses et hématologiques, transplantations d’organe et de cellules souches hématopoïétiques, maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur, personnes infectées par le VIH ;
– Maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
– Obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.
Le salarié qui entre désormais dans le régime de l’activité partielle doit faire la démarche auprès de la MSA. L’employeur, de son côté, doit déposer une demande d’activité partielle sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP).
Une indemnité minimale
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité équivalente à 70 % de sa rémunération brute antérieure entre un plancher de 8,03 euros et un plafond de 31,98 euros par heure chômée. Les conventions collectives, les accords de branche ou d’entreprise peuvent aller au-delà de ce minimum légal. L’employeur fait l’avance de la rémunération et l’État le lui rembourse sous douze jours.
Pour les salariés agricoles, le groupe Agrica exonère les personnes en activité partielle des cotisations en prévoyance lourde. Les cotisations en santé sont maintenues, dès lors qu’elles sont exprimées en forfait.
Une procédure collective ou individuelle
Depuis un arrêté du ministère de l’Économie publié le 23 avril 2020, la procédure de l’activité partielle peut être une procédure individuelle ou ne concerner qu’une partie de l’entreprise (un service, par exemple) et non plus être obligatoirement collective, à condition toutefois qu’il existe un accord de branche ou d’entreprise.
L’activité partielle s’applique à tous les salariés (CDD, CDI ou saisonniers) qu’ils soient à temps partiel ou à temps complet, en horaire ou en forfait jours. Les chefs d’entreprise qui n’ont que le statut de mandataire social, et ne le cumulent donc pas avec un contrat de travail, restent exclus des bénéficiaires du dispositif de l’activité partielle.
La demande d’activité partielle est effectuée par l’employeur sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP) (www.asp-public.fr/activite-partielle). Attention, des employeurs rapportent qu’il est assez fréquemment saturé.
Site LaFranceAgricole 28/04/2020
