Les juges du fond sont partagés sur la question !
La question semblait être réglée par une réponse claire du ministère du travail (document « Télétravail en période de COVID-19 » publié le 20.03.20 et mis à jour le 25.03.21 : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/teletravail-en-periode-de-covid-19)
Les télétravailleurs bénéficient-ils des titres restaurants ?
OUI. Si les autres salariés exerçant leur activité dans l’entreprise à condition de travail équivalentes en bénéficient également. Le titre restaurant est un avantage consenti par l’employeur qui ne résulte d’aucune obligation légale. En revanche, l’attribution d’un titre restaurant est possible si et seulement si le repas du salarié est compris dans son horaire de travail journalier (article R. 3262-7 du code du travail).
Toutefois, en application du principe général d’égalité de traitement entre salariés, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Il s’agit d’une règle d’ordre public rappelée par l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail (art. 4) et reprise dans le code du travail, à l’article L. 1222-9 qui dispose : « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise ».
Par conséquent, dès lors que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise bénéficient des titres-restaurant, les télétravailleurs doivent aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes.
– Cette position administrative constitue l’un des arguments retenus par les juges du tribunal judiciaire de Paris du 30 mars 2021 pour décider que les salariés en situation de télétravail doivent bénéficier des titres-restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier.
Les juges parisiens relèvent également le fait que l’accord national interprofessionnel relatif au télétravail du 26 novembre 2020 ne comporte aucune mention expresse quant à la restauration des salariés en télétravail ne saurait permettre de conclure que l’employeur ne dispose d’aucune obligation d’attribuer des tickets restaurant aux salariés en télétravail.
– Le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 10 mars 2021 adopte une solution différente. En effet, « l’objectif poursuivi par l’employeur en finançant ces titres de paiement en tout ou en partie, est de permettre à ses salariés de faire face au surcoût lié à la restauration hors de leur domicile pour ceux qui seraient dans l’impossibilité de prendre leur repas à leur domicile. En l’occurrence, les salariés […], placés en télétravail, le sont à leur domicile et ne peuvent donc prétendre, en l’absence de surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile, à l’attribution de tickets restaurant. »
La décision des juges d’appel méritera une attention particulière.
Jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 mars 2021, N° RG 20/09805
Jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 10 mars 2021, N° RG 20/09616
Actualités – Technique – CSOEC 01/04/2021
