Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, les employeurs de main d'oeuvre agricoles ont à nouveau la possibilité de reporter le paiement de leurs cotisations, qu'il s'agisse de la part patronale mais également de la part ouvrière, et ce, quelque soit leur secteur d'activité.
Employeurs agricoles
Pour les employeurs en DSN, ce report sera conditionné au dépôt d’une demande préalable via un formulaire en ligne, procédure à l’identique de celle du mois de juin.
Concernant les entreprises en Tesa +, la date limite de paiement des cotisations dues au titre de la paie de septembre était positionnée au 12 novembre. Compte tenu des mesures annoncées, les prélèvements liés à cette exigibilité vont être suspendus pour l’ensemble des employeurs.
Concernant les cotisations dues au titre de la paie d’octobre, la date limite de paiement initialement prévue le 4 décembre va être décalée au 14 décembre afin de tenir compte de cette nouvelle phase de report des cotisations.
Pour les entreprises en Tesa simplifié, la date limite de paiement du 3e trimestre est décalée au 15 décembre.
Les déclarations doivent en revanche être déposées aux dates prévues.
Site MSA – Site Editions Législatives 12/11/2020
