Les organismes de recouvrement des cotisations se voient accorder un délai supplémentaire d’un an pour recouvrer leurs créances, tandis que la mise en demeure est remplacée par un état récapitulatif de la dette. Ces aménagements concernent les créances qui auraient dû être recouvrées en juin 2022 au plus tard.
Loi 2021-953 du 19-7-2021 – de finances rectificative pour 2021 art. 25 : JO 20
L’@ctualité en ligne, www .efl.21/07/2021
