Une Ordonnance du 22 septembre 2021 étend l'activité partielle de longue durée (APLD) aux salariés saisonniers remplissant certaines conditions.
Désormais, le bénéfice de l’APLD est applicable aux salariés en contrats à durée déterminée (CDD) au titre d’un emploi à caractère saisonnier conclu en application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, dans les deux cas suivants :
– salariés bénéficiant d’une des garanties de reconduction de leur contrat de travail prévues à l’article L. 1244-2 du code du travail ;
– dans les branches définies à l’article L. 1244-2-1 du code du travail où l’emploi saisonnier est particulièrement développé, et à défaut des garanties de reconduction de leur contrat de travail prévues à l’article L. 1244-2, salariés ayant effectué ou étant en train d’effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur 2 années consécutives.
Ord. n° 2021-1214, 22 sept. 2021 : JO, 23 sept. – L’@ctualité en ligne, www .efl.23/09/2021
