Dans un contexte de crise sanitaire, une Ordonnance du 22 avril 2020 a imposé un envoi électronique, et subsidiairement postal, aux entreprises pour le dépôt de dossiers de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE).
Le gouvernement revient sur cette restriction pour autoriser un dépôt physique au guichet à compter du 15 mai, uniquement dans les centres qui sont en capacité de le faire. Cette possibilité complémentaire permet d’accompagner la réouverture progressive des centres au public de ces centres à l’occasion de la levée des mesures de confinement.
Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020, art. 11, 1° : JO, 14 mai
Site EditionsLégislatives 15/05/2020
