Depuis le 18 mai 2020, les TPE-PME avec salariés et les travailleurs indépendants sans salarié ayant investi ou souhaitant investir dans des équipements de protection destinés à prévenir la transmission du Covid-19 au travail peuvent bénéficier de la subvention « Prévention COVID » mise en place par la branche risques professionnels de l’assurance maladie.
La subvention « Prévention COVID » a pour but de soutenir les entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que les travailleurs indépendants relevant du régime général qui n’emploient pas de salarié, à mettre en place des actions de prévention limitant la transmission du Covid-19 en milieu professionnel.
Bénéficiaires
Entreprises avec salariés
La subvention s’adresse aux entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 49 salariés (calculé conformément aux dispositions de l’article R 130-1 du CSS), à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.
A noter : Dans le cadre de sa demande de subvention, l’entreprise devra fournir une attestation spécifique pour justifier de son effectif, voir ci-après.
Pour pouvoir bénéficier de la subvention, l’entreprise doit :
– cotiser au régime général de la sécurité sociale en tant qu’employeur ;
– être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer ;
– avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse en cas de contrôle ;
– déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique sur le(s) même(s) investissement(s).
L’assurance maladie a par ailleurs listé des critères d’exclusion. Ainsi, une entreprise n’est pas éligible à la subvention si :
– elle bénéficie d’un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des 2 années précédentes ;
– elle a fait l’objet pour l’un de ses établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable) ;
– les éléments ont été commandés avant la date de début de la subvention ou s’ils ont été financés par crédit-bail ;
– elle bénéficie d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement en mesures de protection contre le Covid-19.
Travailleurs indépendants sans salarié
La subvention s’adresse également aux travailleurs indépendants implantés en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer qui cotisent au régime général de la sécurité sociale et n’emploient pas de salarié à la date de la demande de subvention.
Elle n’est pas attribuée si les éléments ont été commandés avant la date de début de la subvention ou s’ils ont été financés par crédit-bail. Elle ne sera pas non plus due au travailleur indépendant qui bénéficie d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement en mesures de protection contre le Covid-19.
Mesures de prévention subventionnées
La subvention concerne les achats et les locations d’équipements de protection contre le Covid-19 réalisés sur la période du 14 mars au 31 juillet 2020.
Les mesures subventionnées incluent les mesures barrières et de distanciation sociale d’une part, et les mesures d’hygiène et de nettoyage d’autre part.
Mesures barrières et de distanciation sociale
La subvention est destinée à financer le matériel acheté ou loué par les entreprises pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public (pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches et écrans fixes ou mobiles), faire respecter les distances (guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés, chariots pour transporter les poteaux, grilles, barrières et cordons) ou communiquer (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches).
La subvention permet aussi de financer le montage, le démontage et la location pendant 4 mois de locaux additionnels pour respecter les distances.
Les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont, en revanche, pas pris en charge. Il en est de même de tous les éléments non listés ci-dessus, tels que, par exemple, les tablettes, ordinateurs portables, smartphones et les transpalettes.
Mesures d’hygiène et de nettoyage
Les mesures d’hygiène et de nettoyage subventionnées comprennent :
– les installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps (douches), en particulier la prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation ;
– les installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches, en particulier la prise en charge de l’installation, de l’enlèvement et de 4 mois de location.
Les masques, gels hydroalcooliques et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans au moins l’une des mesures barrière et de distanciation sociale listées ci-dessus. En revanche, les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.
Le site de l’assurance maladie rappelle que la plateforme StopCOVID19.fr (https://stopcovid19.fr) permet aux professionnels de rentrer en contact et de passer commande directement auprès des producteurs et distributeurs de produits de première nécessité tels que le gel, les masques, les blouses et autres produits.
Montant
Le montant de la subvention, plafonné à 5 000 €, est égal à la moitié du montant de l’investissement hors taxes réalisé par les employeurs et les travailleurs indépendants sans salarié pour l’achat ou la location d’équipements de protection du Covid-19.
L’investissement minimum doit être de 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié.
Ainsi, le montant de la subvention versé à une entreprise avec salariés sera compris entre 500 € et 5 000 €. Celui versé à un travailleur indépendant sans salarié oscillera entre 250 et 5 000 €.
Demandes de subvention : premier arrivé, premier servi
Le budget dédié à la subvention étant limité, l’assurance maladie a prévu de privilégier les demandes de subvention selon l’ordre chronologique d’arrivée. Le versement de la subvention ne sera plus possible lorsque le budget sera épuisé.
La demande de subvention s’effectue en téléchargeant et en remplissant le formulaire de demande de subvention mis en ligne par l’assurance maladie sur son site internet.
Elle doit être accompagnée des pièces justificatives demandées que l’employeur ou le travailleur indépendant envoie de préférence par mail ou par voie postale à sa caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou Cgss). Pour savoir à quelle caisse régionale s’adresser, il convient de consulter la liste classée par région mise à disposition par l’assurance maladie sur son site internet.
La demande doit être envoyée avant le 31 décembre 2020.
La subvention sera versée à l’employeur ou au travailleur indépendant qui en remplit les conditions en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.
Entreprises avec salariés
Une entreprise multi-établissements pourra faire plusieurs demandes de subvention (soit une par établissement) si son effectif total reste inférieur au seuil de 49 salariés. Toutefois, le total des montants versés par la caisse ne pourra pas dépasser 5 000 €.
A notre avis : L’entreprise pourra faire une demande de subvention pour chacun de ses établissements si son effectif total est au plus égal à 49 salariés. En effet, à plusieurs reprises, l’assurance maladie fait référence dans sa documentation aux entreprises de 1 et 49 salariés.
En complément du formulaire de demande, l’entreprise doit fournir les pièces suivantes :
– une attestation Urssaf intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » datant de moins de 6 mois et sur laquelle figure son effectif ;
– un RIB électronique (au format PDF) ;
– une déclaration sur l’honneur de ne pas bénéficier d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement (mention prévue dans le formulaire de demande) ;
– le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées comportant un certain nombre de mentions (liste donnée sur le site de l’assurance maladie) ;
– en l’absence de facture délivrée, le ticket de caisse et une attestation sur l’honneur à l’entête de l’entreprise présentant les indications suivantes : les achats effectués, la mention « acquitté », la date et le mode de règlement associé.
L’assurance maladie précise que les factures faisant référence à des bons de commande établis entre le 14 mars 2020 et le 31 juillet 2020 seront aussi prises en compte.
Travailleurs indépendants sans salarié
Le travailleur indépendant peut faire plusieurs demandes de subvention mais le total des montants versés par la caisse ne pourra pas dépasser 5 000 €.
En complément du formulaire de demande, le travailleur indépendant doit fournir les pièces suivantes :
– un extrait du K-BIS de l’entreprise de moins de 6 mois ;
– un RIB électronique (au format PDF) ;
– une déclaration sur l’honneur de ne pas bénéficier d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement (mention prévue dans le formulaire de demande) ;
– le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées comportant un certain nombre de mentions (liste donnée sur le site de l’assurance maladie) ;
– en l’absence de facture délivrée, le ticket de caisse et une attestation sur l’honneur à l’entête de l’entreprise portant les indications suivantes : les achats effectués, la mention « acquitté », la date et le mode de règlement associé.
L’assurance maladie précise aussi, s’agissant des travailleurs indépendants, que les factures faisant référence à des bons de commande établis entre le 14 mars 2020 et le 31 juillet 2020 seront prises en compte.
Contrôles
Afin de lutter contre les fraudes, l’assurance maladie a prévu des contrôles sur site. Ils seront réalisés par les agents des caisses qui exigeront de voir le matériel ou équipement subventionné ainsi que les justificatifs originaux, et les éléments liés aux attestations sur l’honneur. Les fournisseurs pourront aussi être interrogés.
La caisse demandera, par voie de contentieux, le remboursement de la totalité de l’aide financière accordée si le contrôle révèle que :
– ce matériel ou équipement n’est ni monté, ni installé, ni visible ;
– les prestations n’ont pas été réalisées ;
– les déclarations sur l’honneur sont erronées.
A noter : L’assurance maladie rappelle à l’attention des employeurs qu’un document unique d’évaluation des risques non réalisé ou mis à jour depuis plus d’un an constitue une fraude, doublée du non-respect d’une obligation règlementaire.
www.ameli.fr – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 25/05/2020
