Elle permet la prise en charge du coût du remplacement sur l'exploitation agricole dans la limite d'un plafond de 112 euros par jour. Les conjoints collaborateurs contraints à ne pas travailler sur l'exploitation peuvent également en bénéficier.
Conformément à l’article 4 de l’Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de Covid-19, une allocation de remplacement peut être versée aux exploitants agricoles qui, en raison de la crise sanitaire, sont dans l’obligation de rester à domicile soit parce qu’ils sont atteints du coronavirus, soit qu’ils doivent garder un enfant de moins de 16 ans ou un enfant âgé de moins de 18 ans en situation de handicap.
Certains exploitants se trouvent de fait empêchés, depuis le 16 mars dernier, d’accomplir les travaux sur leur exploitation agricole. A cet effet, ils peuvent prétendre à une allocation de remplacement pour des interruptions de travail débutant à compter du 16 mars jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Ainsi à l’instar du chef d’exploitation, le conjoint collaborateur ou l’aide familial peuvent bénéficier d’une allocation dérogatoire de remplacement dès lors qu’il :
-sont malade du Covid-19
– sont parent d’un enfant de moins de seize ans faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ou d’un enfant handicapé.
– ont été en contact avec une personne malade du Covid-19
– sont considéré comme une personne à risque ou qu’il cohabite avec une personne à risque (les personnes considérées comme vulnérables sont celles définies par le Décret n°2020-521 du 5 mai 2020, paru au Journal Officiel du 6 mai 2020)
Dépôt d’une demande
Les assurés (exploitant ou conjoint collaborateur) doivent faire une demande de remplacement auprès de leur caisse de MSA en précisant les dates et le choix de remplacement (s’ils souhaitent être remplacés par un service départemental de remplacement conventionné ou par l’embauche directe d’une personne recrutée à cette fin).
Le décret prévoit que cette demande peut être effectuée par tout moyen.
En cas de recours à un service de remplacement
Lorsque l’assuré demande à bénéficier d’un service départemental de remplacement, la caisse de MSA transmet sans délai cette demande à ce service. Ce dernier est tenu dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’indiquer à la caisse de MSA et à l’assuré s’il pourvoit ou non au remplacement.
En cas de recours à une embauche directe d’une personne recrutée à cette fin
Lorsque l’assuré effectue une embauche directe d’un salarié, la caisse de MSA lui verse directement, sur présentation des justificatifs (contrats de travail, fiches de paye de son ou de ses remplaçants…) l’allocation de remplacement :
– soit pour moitié, lors de la présentation du ou des contrats de travail établis avec le ou les remplaçants, et l’autre moitié de l’allocation de remplacement étant versée sur présentation des fiches de paye du ou des salariés embauchés ;
– soit, en totalité, sur présentation des fiches de paye de son ou de ses remplaçants.
Montant de l’allocation de remplacement
Le décret prévoit que le montant versé par la caisse de MSA doit couvrir le coût journalier du remplacement jusqu’à hauteur de 112 €.
Il en résulte que tous les frais de remplacement sont pris en charge jusqu’à 112 € par jour.
Si le coût journalier de remplacement est supérieur à 112 €, l’exploitant agricole devra supporter à sa charge le différentiel entre le montant de l’allocation de remplacement et le coût réel des frais de remplacement.
Si le coût journalier de remplacement est inférieur à 112 €, le montant de l’allocation de remplacement sera égal au coût réel du remplacement.
Non cumul de l’allocation de remplacement et des indemnités journalières Amexa
Selon l’article 4 du décret susvisé, l’allocation de remplacement n’est pas cumulable avec le bénéfice des indemnités journalières prévues à l’article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime.
Les exploitants qui ont embauché un remplaçant pour les travaux agricoles depuis le 16 mars 2020 pourront ainsi en bénéficier à compter de cette date. Les indemnités journalières Amexa perçues seront alors déduites de l’allocation versée ou récupérées directement auprès des intéressés.
Lorsque l’assuré a eu recours à un service de remplacement, le montant de l’allocation de remplacement est versé directement par la caisse de MSA au service départemental de remplacement. Si toutefois, l’assuré a déjà perçu des indemnités journalières Amexa pendant la période de remplacement, elles seront récupérées par la caisse de MSA auprès de l’intéressé.
En cas d’embauche directe, la caisse de MSA verse directement à l’intéressé, le montant de l’allocation de remplacement. Si toutefois, il a déjà perçu des indemnités journalières Amexa pendant la période de remplacement, elles seront déduites par la caisse de MSA du montant de l’allocation de remplacement.
Enfin, l’allocation de remplacement est soumise aux contributions sociales CSG/CRDS. Ces contributions restent à la charge de l’assuré bénéficiaire d’un remplacement dans le cadre de cette procédure dérogatoire.
Date d’application
Ce dispositif s’applique avec un effet rétroactif au 16 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Il bénéficie également à l’aide familial dans les mêmes conditions.
Décret n° 2020-527, 5 mai 2020 : JO, 6 mai – Site EditionsLégislatives 11/05/2020
