Des dérogations sont introduites jusqu'au 17 mars 2021.
Des mesures temporaires sont mises en place par arrêté afin de permettre aux entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale d’écouler leurs stocks en période de crise sanitaire.
Elles s’appliquent depuis le 19 novembre et pourront perdurer durant le mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 17 mars 2021.
Ainsi, dans les établissements d’abattage non agréés, les carcasses issues d’animaux abattus peuvent être cédées sous forme réfrigérée à une température maximale de + 4 °C au domicile des clients qui auront passé commande directement auprès du producteur.
Remarque : les quatre cas de cessions autorisés par le droit commun sont maintenus durant cette période dérogatoire : découpe ou transformation sur l’exploitation, cession directe au consommateur sur le site même de l’exploitation ou cession réfrigérée sur les marchés proches de l’exploitation ou à des commerces de détail locaux (Arr. NOR : AGRG0814741A, 10 oct. 2008, art. 1er).
Par ailleurs, une solution est proposée aux producteurs de lait cru qui ne disposent par d’une autorisation préfectorale de production et de mise sur le marché en l’état au consommateur final. Ces exploitants peuvent se déclarer au préfet du département dans lequel ils exercent leur activité. Dans ce document, dont un modèle est annexé à l’arrêté, ils attestent que leur exploitation respecte la législation en vigueur (Règl. (CE) n° 853-2004, 29 avr. 2004, ann. III, sect. IX, chap. 1er ; Arr. NOR : AGRG1229148A, 13 juill. 2012) et précisent les modalités de mises sur le marché de leurs produits : espèce laitière, prévision de volume annuel, DLC, forme de la vente (vrac, distributeur automatique, marchés, conditionnement à la ferme).
Arr. NOR : AGRG2030379A, 6 nov. 2020 : JO, 18 nov. – Site EditionsLégislatives 19/11/2020
