Le Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 a complété la liste des secteurs 1 et 1 bis (annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020) et a modifié ainsi l’éligibilité de certaines entreprises aux dispositifs d’exonération de cotisations sociales.
Les fiches « info DSN » n° 2348 et n° 2349 apportent les informations suivantes :
« Si votre entreprise fait désormais partie de cette liste, vous devez déclarer ces exonérations et aide au paiement dans une prochaine DSN et au plus tard dans celle de mois principal déclaré “décembre 2020” exigible les 5 ou 15 janvier 2021. Pour l’exonération, une déclaration est attendue pour chaque période d‘emploi concernée ».
Certains réservaient le report de DSN aux 5 ou 15 janvier 2021 (au lieu du 30 novembre 2020) aux seules entreprises nouvellement éligibles.
Le GIP-MDS a reçu confirmation de la part de la DSS que ce report concernait également les secteurs qui ont basculé du secteur S1 bis vers le S1 (Prestation/ location de chapiteaux, Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur …).
Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042486721/
