La crise sanitaire du Covid-19 a conduit le gouvernement à aménager les modalités de réunion des assemblées générales dès le mois de mars.
Une Ordonnance du 22 avril 2020, parue au Journal Officiel du 23 avril 2020, complète ce dispositif. Elle comble notamment les oublis de la première version concernant les sociétés coopératives agricoles et leurs unions.
Ainsi, un article qui leur est spécialement consacré autorise l’organe chargé de l’administration d’une telle structure à mettre en place la consultation écrite pour la prise de décisions en assemblée générale, quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’assemblée est appelée à statuer.
Une clause statutaire interdisant la consultation écrite ne peut lui être opposée. A l’inverse, le silence des statuts sur cette modalité de prise de décision ne fait pas obstacle à la mise en place de celle-ci.
Le recours à la consultation écrite pour les AG avait déjà été assoupli pour les sociétés pour lesquelles ce mode de participation alternatif était « prévu par la loi » (Ord. n° 2020-321, 25 mars 2020, art. 6). Toutefois, aucune disposition légale, en particulier dans la partie législative du code rural et de la pêche maritime, ne prévoyait ce cas de figure pour les sociétés coopératives agricoles et leurs unions (C. rur., art. L. 524-1 et s.). Celles-ci se trouvaient donc en dehors du cadre spécialement mis en place en faveur des entreprises pour s’adapter à la crise du Covid-19.
L’erreur est désormais réparée. Les sociétés coopératives et leurs unions sont autorisées à faire appel à la consultation écrite pour leurs AG. Ce régime dérogatoire s’applique rétroactivement aux assemblées tenues à compter du 12 mars 2020, date à laquelle les premières mesures sanitaires exceptionnelles ont été prises. Il perdurera au moins jusqu’au 31 juillet 2020. Le gouvernement pourra proroger cette date limite par décret jusqu’au 30 novembre 2020 au maximum.
Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, art. 3 : JO, 23 avr.
Rapport au Président de la République, Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020 : JO, 23 avr.
Site EditionsLégislatives 23/04/2020
