Un accord du 5 février 2021 permet la mise en oeuvre du dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable (APLD) dans la branche. Il concerne les documents élaborés et transmis à l’autorité administrative à fin d’homologation au 30 juin 2022 au plus tard, et ce quelles que soient leur durée et leur date de mise en oeuvre.
Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, la signature de cet accord de branche s’inscrit dans le cadre de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020.
CCN Maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (entreprises de), dite SDLM, accord 5 févr. 2021
Site Editions Législatives 29/04/2021
