Un Décret du 25 mars 2021, paru au Journal Officiel du 27 mars 2021, fixe les conditions auxquelles les organismes de recouvrement pourront proposer aux cotisants, employeurs et travailleurs indépendants, des plans d'apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire en incluant, le cas échéant, les dettes antérieures, et les modalités de conclusion de ces plans.
Plans d’apurement
La durée et le montant des échéances des plans d’apurement proposés aux employeurs par les Caisses de MSA sont déterminés en fonction du nombre d’échéances déclaratives et de paiement pour lesquelles le cotisant ne s’est pas acquitté de l’intégralité du paiement de ses cotisations sociales et de l’importance de la dette.
Les plans d’apurement conclus entre les employeurs, les travailleurs non-salariés agricoles et les MSA n’incluent ni les créances constituées à la suite de la procédure de taxation provisionnelle mise en œuvre à défaut de déclarations produites dans les délais ni celles constituées à la suite d’une infraction de travail dissimulé.
Pour les créances antérieures au 15 mars 2020 pour lesquelles un titre exécutoire a été émis, un plan distinct peut être conclu.
Les plans d’apurement peuvent comprendre les créances constituées au titre des cotisations sociales dues entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, si le report de leur paiement a été autorisé par les caisses de MSA.
Les plans peuvent prévoir un apurement des dettes sur une durée pouvant aller jusqu’à 3 ou 5 ans dans certains cas.
Remises de cotisations
Les employeurs et les travailleurs indépendants agricoles ayant conclu des plans d’apurement liés à la crise sanitaire mais qui ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances, peuvent bénéficier d’une remise partielle des cotisations et contributions sociales lorsqu’ils satisfont les conditions cumulatives suivantes :
– être à jour de ses obligations déclaratives sociales à la date de sa demande ;
– avoir constaté une réduction de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 ou sur la période courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente ;
– attester de difficultés économiques particulières mettant dans l’impossibilité de faire face aux échéances du plan d’apurement ;
– attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues le cas échéant à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes.
La demande est souscrite par la voie d’un formulaire dématérialisé mis à disposition par les caisses de MSA
La décision de remise intervient dans un délai maximal de 2 mois à compter de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, celle-ci est réputée refusée. L’organisme peut proposer, alternativement ou concomitamment à une remise, de modifier la durée ou les échéances du plan.
La remise n’est définitivement acquise qu’au terme du plan et sous condition d’avoir acquitté la totalité des montants n’ayant pas fait l’objet d’une remise.
Le niveau maximal de la remise partielle de cotisations et contributions sociales est déterminé en fonction de la baisse du chiffre d’affaires, la remise maximale calculée en pourcentage des sommes restant dues au titre des cotisations patronales des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 est fixé entre 20 et 50 % pour les employeurs et entre 300 € et 900 € pour les travailleurs indépendants.
