Un Décret du 24 avril 2020, paru au Journal Officiel du 24 avril 2020 restaure des délais administratifs en droit du travail qui étaient suspendus par l’Ordonnance du 25 mars 2020 afin de faire face à l’état d’urgence sanitaire. Qu’il s’agisse des ruptures conventionnelles individuelles ou collectives, des PSE, de la durée du travail, de règles de sécurité, les délais normaux sont rétablis depuis le 26 avril 2020.
L’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu les délais de certaines procédures administratives, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire.
Ainsi, était-il prévu à l’article 6 de l’ordonnance que les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’administration peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’avait pas expiré avant le 12 mars 2020 étaient suspendus à cette date jusqu’à l’expiration du délai précité.
Ce Décret restaure ces délais pour un certain nombre de procédures en droit du travail, à compter du 26 avril 2020. Il liste de manière exhaustive les actes, procédures et obligations dans le domaine du travail dont les délais, suspendus à la date du 12 mars 2020, ont repris leur cours à compter du 26 avril 2020.
En pratique, cela signifie que :
– les délais qui avaient commencé à courir avant le 12 mars 2020 et qui ont été suspendus à cette date, reprennent leur cours pour le temps restant à courir à compter du 26 avril ;
– les délais qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars et le 25 avril, commencent à courir à compter du 26 avril puisque leur point de départ a été reporté du fait de la suspension précitée.
Sont principalement concernés les actes, procédures et obligations relatifs à la rupture du contrat de travail, à la durée du travail et à la santé et à la sécurité au travail (pour plus de détails, voir le tableau en annexe du décret).
