Le passe sanitaire et l’obligation vaccinale s’appliquent de manière échelonnée.
La Loi ainsi que ses Décrets d’application sont entrés en vigueur le 9 août 2021.
Le Conseil constitutionnel a invalidé la possibilité de rompre les CDD et contrats d’intérim de manière anticipée en cas de non-respect du passe sanitaire. Rappelons que la possibilité de licencier les salariés en CDI avait déjà été écartée du projet de Loi.
Les Décrets d’application ont été publiés et le ministère du Travail a commenté ces dispositifs dans le protocole « sanitaire », ainsi que dans un jeu de questions-réponses, publiés sur son site Internet.
La Loi prévoit 3 mesures impactant les employeurs :
Elle prolonge également les périodes liées à l’état d’urgence et aménage les conditions de versement et les modalités de calcul des IJSS versées aux travailleurs indépendants. Cette dernière disposition est mise en œuvre par un Décret n° 2021-1049 du 6 août 2021.
Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/5/PRMX2121946L/jo/texte
Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/7/SSAZ2123898D/jo/texte
Décret n° 2021-1056 du 7 août 2021
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/7/JUSD2123411D/jo/texte
Décret n° 2021-1049 du 6 août 2021 portant mesures exceptionnelles relatives aux indemnités journalières de sécurité sociale versées aux travailleurs indépendants
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/6/SSAS2124292D/jo/texte
Actualités – Technique – CSOEC 23/08/2021
