La transmission dématérialisée est admise jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Bercy autorise le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée. Cette mesure de tempérament s’appliquera jusqu’au 10 juillet 2020, nouvelle date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. L’envoi aux services de l’enregistrement prendra la forme d’un courriel.
Bénéficient de cette dématérialisation les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés n’entrant pas dans le champ d’application de la formalité fusionnée.
Il en va ainsi :
– des actes constatant la transformation d’une société ou l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de capital d’une société ;
– des actes volontairement soumis à la formalité de l’enregistrement : prorogation ou dissolution d’une société notamment.
Pour attester de l’enregistrement une fois la transmission par courriel réalisée, les services de l’enregistrement retourneront la première page de la copie de l’acte par courriel avec la mention d’enregistrement.
Aucune régularisation ne sera exigée à la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Il est donc inutile d’adresser l’original d’un acte qui aurait été enregistré selon la procédure dématérialisée dérogatoire.
BOI-DJC-COVID19-50-20200511
Site EditionsLégislatives 12/05/2020
