En raison de la crise due à la pandémie du Covid-19 qui persiste en 2021 et qui se traduit par des difficultés d’ordre économique et financier chez les agriculteurs, les Etats membres sont autorisés à accorder des avances allant jusqu’à
70 % pour les paiements directs et jusqu’à 85 % pour les mesures de soutien liées aux surfaces et aux animaux au titre du développement rural.
Ces dispositions dérogent aux mesures prévues par le règlement (UE) n° 1306/2013 qui prévoit que ces avances peuvent être versées pour les paiements directs, du 16 octobre au 30 novembre, jusqu’à 50 %, et par le règlement (UE) n° 1305/2013 qui prévoit que ces mêmes avances peuvent être versées avant le 1er décembre jusqu’à 75 % en ce qui concerne les mesures de soutien au titre du développement rural.
Règl. d’exécution (UE) 2021/1295 de la Commission, 4 août 2021 : JOUE n° L 282, 5 août
Site EditionsLégislatives 16/08/2021
