La seconde loi de finances rectificative, prévoit l'extension de l'activité partielle, à compter du 1er mai 2020, aux personnes qui étaient, auparavant, prises en charge au titre d'arrêts de travail maladie dérogatoires.
Certains salariés ont pu bénéficier des indemnités journalières maladie, ainsi que de leur complément (C. trav., art. L. 1226-1) alors même qu’ils ne souffraient d’aucune pathologie liée au Covid 19.
La seconde loi de finances pour 2020 prévoit que ces salariés seront pris en charge, à compter du 1er mai 2020, au titre de leur placement en activité partielle.
Remarque : les salariés concernés sont bénéficiaires des indemnités journalières maladie puis des indemnités d’activité partielle sous réserve que leur activité professionnelle ne puisse pas être organisée par télétravail.
Les salariés concernés sont :
– les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus du Covid 19, selon des critères qui seront définis ultérieurement ;
– les salariés de l’entreprise partageant le même domicile qu’une personne vulnérable définie dans les conditions ci-dessus ;
– les salariés, parents d’enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap, faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
A compter du 1er mai 2020, ces salariés reçoivent l’indemnité d’activité partielle (l’employeur percevant les allocations), dans les conditions de droit commun, correspondant à une cessation totale d’activité, indépendamment de la situation des autres salariés.de l’entreprise ou du service.
Remarque : en d’autres termes, l’entreprise peut procéder au placement de ces salariés en activité partielle (totale), même si elle n’a formulé aucune demande d’activité partielle ou si elle n’a demandé qu’une réduction du temps de travail pour les autres salariés.
L’indemnité d’activité partielle ne se cumule pas avec les indemnités journalières de maladie, ni avec l’indemnité complémentaire, pour la même période.
Le placement en activité partielle et l’attribution corrélative des indemnités ou des allocations sera maintenu, pour les salariés vulnérables ou les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable jusqu’à une période fixée par décret et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2020.
Le placement en activité partielle des parents d’enfants de moins de 16 ans ou parents d’une personne en situation de handicap sera maintenu pendant la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Les modalités pratiques de cette mise en activité partielle seront définies ultérieurement.
Site EditionsLégislatives 28/04/2020
