Une nouvelle ordonnance aménage les modalités d’accomplissement des obligations déclaratives auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) à la crise sanitaire liée au Covid-19.
En cas de création d’une entreprise, de modification de sa situation ou de cessation de ses activités, la déclaration auprès du CFE doit désormais être réalisée par voie électronique. Les CFE qui disposent des moyens nécessaires peuvent également autoriser l’envoi postal.
Ce dispositif s’applique rétroactivement depuis le 12 mars 2020. Il perdurera jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire.
Chaque CFE devra informer ses usagers des moyens électroniques, et éventuellement postaux, mis à la disposition de ceux-ci pour accomplir les formalités déclaratives.
Plusieurs téléservices permettent d’ores et déjà la dématérialisation des procédures auprès des centres de formalités des entreprises : guichet-entreprises.fr, infogreffe.fr, lautoentrepreneur.fr, etc.
