Un Décret du 2 mai 2020, paru au Journal Officiel du 03 mai 2020, fixe les modalités d'application des dispositions du I de l'article 9 de l'Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Il fixe les modalités d’application des délais temporaires applicables à la communication de l’ordre du jour des comités sociaux et économiques afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.
Son entrée en vigueur est immédiatement.
Il précise les modalités d’application des dispositions du I de l’article 9 de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, qui adaptent temporairement les délais relatifs à la communication de l’ordre du jour des comités sociaux et économiques afin de faire face à l’épidémie de covid-19.
Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d’application des dispositions du I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 JORF n°0108 du 3 mai 2020
