Un projet de loi de finances rectificative pour 2021 a été déposé hier à l’Assemblée nationale. Il contient des mesures de soutien aux entreprises afin de faire face à la crise du COVID et notamment :
– Un aménagement temporaire du mécanisme de carry back afin de reporter en arrière le déficit constaté au titre du 1er exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents et sans plafond. – Un délai d’option dérogatoire est institué pour formuler cette nouvelle option ;
– La prolongation de l’exonération fiscale et sociale des aides du Fonds solidarité pour celles perçues en 2021. Toutefois, l’exonération n’est pas applicable aux aides coûts fixes, aux aides au titre des stocks et à la reprise d’un fonds de commerce ;
– La reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1.000 € pour les primes versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, avec un relèvement du plafond d’exonération à 2 000 € sous condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement ou d’un engagement de valorisation des salariés exposés aux risques de l’épidémie de Covid-19 ;
– La majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôt sur le revenu (portée à 75 %) au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 ;
– La prolongation de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales bénéficiant aux employeurs et travailleurs indépendants ;
– La prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 de la possibilité de souscrire des prêts garantis par l’Etat (PGE) ;
– La prolongation du Fonds de solidarité jusqu’au 31 août 2021 afin de permettre son extinction progressive, et la possibilité de le prolonger par décret pour une durée de 4 mois au plus
Projet de loi de finances rectificative nº 4215 pour 2021
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4215_projet-loi
Actualités – Technique Site CSOEC 03/06/2021
