Covid-19 : dates limites de dépôt de la demande unique, de modification de la demande unique, de la demande de droits au paiement, et la date à laquelle est appréciée la qualité du demandeur, pour l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base
Un Arrêté du 10 avril 2020, paru au Journal Officiel du 12 avril 2020, fixe pour la campagne 2020 les dates limites de dépôt de la demande unique, de modification de la demande unique, de la demande de droits au paiement, et la date à laquelle est appréciée la qualité du demandeur, pour l’admissibilité des surfaces au régime de paiement de base.
L’Arrêté déroge, pour la campagne 2020, dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de covid-19, aux dispositions fixant les dates limites de dépôt de la demande unique, de modification de la demande unique, de la demande de droits au paiement et de la date à laquelle est appréciée la qualité du demandeur pour l’éligibilité aux dispositifs d’aide couverts par la demande unique.
Ainsi, par dérogation aux articles 2, 3 et 4 de l’arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, les dates limites de dépôt de la demande unique, de modification de la demande unique et de demande de droits au paiement de base sont respectivement fixées, pour la campagne 2020, au 15 juin, 30 juin, et 15 juin 2020.
Arrêté du 10 avril 2020 fixant pour la campagne 2020 les dates limites de dépôt de la demande unique, de modification de la demande unique, de la demande de droits au paiement, et la date à laquelle est appréciée la qualité du demandeur, pour l’admissibilité des surfaces au régime de paiement de base
JORF n°0090 du 12 avril 2020
Arrêté du 10 avril 2020 fixant pour la campagne 2020 les dates limites de dépôt de la demande unique, de modification de la demande unique, de la demande de droits au paiement, et la date à laquelle est appréciée la qualité du demandeur, pour l’admissibilité des surfaces au régime de paiement de base (rectificatif) JORF n°0094 du 17 avril 2020
