Le Décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 complète la liste des secteurs 1 et 1 bis bénéficiant du fonds de solidarité.
Selon les déclarations du Gouvernement, les nouveaux secteurs d’activité entrant dans le champ de ce fonds bénéficient également par « effet domino », pour les périodes d’emploi du 1er février 2020 au 30 avril 2020 ou 31 mai 2020 selon les secteurs concernés, de l’exonération et de l’aide au paiement instituées par l’article 65 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020.
Selon dsn-info, les entreprises faisant désormais partie de cette liste, doivent déclarer ces exonérations et aide au paiement dans une prochaine DSN et au plus tard dans celle du mois principal déclaré « décembre 2020 » exigible les 5 ou 15 janvier 2021.
Pour les autres secteurs bénéficiaires de ces dispositifs le Gouvernement avait annoncé que la date limite de déclaration, initialement fixée au 31 octobre, serait décalée au 30 novembre 2020 (communiqué de presse précité). Le site dsn-info précise que dans ces secteurs la déclaration doit être effectuée au plus tard à l’échéance de la DSN d’octobre 2020, c’est-à-dire dans les DSN exigibles au 5 ou 16 novembre ou au plus tard jusqu’au 30 novembre 2020.
Les consignes déclaratives données dans les fiches dsn-info 2348 et 2349 concernent uniquement les mesures votées dans le cadre de l’article 65 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 pour la première vague de Covid. Les mesures annoncées au titre des nouvelles restrictions d’activité dues à la deuxième vague de Covid et qui sont en discussion au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 ne sont pas juridiquement stabilisées. Elles feront donc l’objet de consignes déclaratives ultérieurement.
Sources : dsn-info, fiches no 2348 et no 2349 mise à jour le 5-11-2020
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 09/11/2020
