En raison de la crise de la Covid-19 qui perdure, un décret du 22 décembre 2021, paru au Journal officiel du 24 décembre 2021, procède à l'adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances.
Il convient de rappeler qu’un certain nombre d’hébergements touristiques peuvent faire l’objet d’un classement administratif par un organisme évaluateur. Ce classement est en principe valable pour une durée maximale de 5 ans, durée au terme de laquelle il doit être procédé à son renouvellement par un nouveau contrôle par un organisme accrédité.
Le texte règlementaire du 22 décembre 2021 instaure le maintien temporaire de la décision de classement pour les hébergements touristiques marchands à l’exception des meublés de tourisme.
Plus précisément, le Décret vise à tenir compte de certaines situations qui empêchent les bénéficiaires de classement de déposer dans les délais impartis, leur demande de renouvellement. Cette procédure permet le maintien temporaire de la décision de classement à condition que le bénéficiaire ait initié la démarche relative à la visite de contrôle de l’hébergement concerné nécessaire au renouvellement de son classement.
Selon ce Décret, dès lors qu’avant le terme de la durée de 5 ans, l’exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur, son classement est maintenu à titre temporaire jusqu’à la notification de la décision relative à ce classement.
Ce texte est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
D. n° 2021-1760, 22 déc. 2021 : JO, 24 déc. – Site EditionsLégislatives 297/12/2021
