L’article 65 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 a institué des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations afin d’aider les PME les plus affectées par la 1re vague de Covid 19. L’Unédic fait le point sur l’incidence de ces dispositifs sur les contributions chômage. Ce faisant elle apporte des précisions intéressantes pour les expatriés et les intermittents du spectacle.
L’exonération ne concerne que la contribution patronale chômage de base
L’« exonération Covid » concerne les contributions patronales d’assurance chômage visées au 1o de l’article L 5422-9 du Code du travail, versées à l’organisme de recouvrement compétent en application de l’article L 5427-1 du même code. En conséquence :
– elle concerne uniquement les contributions à la charge des employeurs, dans la limite du taux de droit commun de 4,05 % ;
– les cotisations AGS, la taxe de 10 euros sur les CDD d’usage, et les contributions dues dans le cadre dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) sont, pour tous les salariés, hors de son champ d’appication ;
– pour les intermittents du spectacle et les expatriés, le recouvrement des contributions par Pôle emploi ne constitue pas un obstacle au bénéfice de l’exonération ;
– pour les intermittents du spectacle, les contributions suivantes sont exclues du champ de l’exonération : contribution patronale spécifique de 5 %, contribution salariale spécifique de 2,40 %, majoration de 0,50 % pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
– les contributions dues pour les expatriés ne sont pas exonérées si l’affiliation au régime d’assurance chômage est facultative ou a été réalisée à titre individuel par le salarié.
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 05/11/2020
