Dans le contexte de crise sanitaire, l'employeur peut avoir recours à l'activité partielle pour son apprenti. Dans quelles conditions ? Un « questions-réponses » diffusé sur le site du ministère du travail, actualisé le 6 avril 2020, et une Ordonnance publiée au Journal Officiel du 16 avril 2020 apportent des éléments de réponse.
L’employeur peut-il placer les apprentis de son entreprise en activité partielle ?
Oui. L’article R. 5122-1 du code du travail prévoit que « l’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité », notamment en cas de circonstances à caractère exceptionnel. Or, l’apprenti bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation (C. trav., art. L. 6222-23). En tant que salarié, l’apprenti peut donc être placé en activité partielle par son employeur.
L’activité partielle n’est-elle valable que pour le temps passé en entreprise, ou faut-il également prendre en compte le temps passé en formation ?
Aucune distinction ne doit être opérée entre les périodes en entreprise et les périodes en centre de formation d’apprentis (CFA) : l’apprenti est placé en activité partielle au titre de son temps de travail habituel, qui inclut donc le temps de formation. En revanche, précise le ministère du travail, l’apprenti est invité à suivre les cours à distance s’il possède les outils le permettant et lorsque le CFA le propose, afin de conserver toutes ses chances de réussite à l’examen.
Quelle rémunération pour un apprenti placé en activité partielle ?
L’apprenti qui est placé en activité partielle ne perçoit plus une rémunération de son employeur, mais une indemnisation dont le montant varie en fonction de la rémunération antérieure :
– si le montant de la rémunération antérieure est inférieur au Smic, l’indemnité d’activité partielle sera égale à celle-ci ;
– si le montant de la rémunération antérieure est égal ou supérieur au Smic, alors les mêmes dispositions qu’à l’ensemble des salariés s’appliquent, et l’indemnité sera équivalente à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure, qui ne peut être inférieure à 8,03€ (c’est à dire, le Smic).
La période d’activité partielle implique-t-elle une prolongation du contrat d’apprentissage ?
Tout dépend si la formation peut ou on être réalisée à distance :
– soit les modalités de réalisation de la formation à distance sont facilitées afin de permettre, autant que possible, la poursuite de la formation selon le calendrier initialement prévu;
– soit la session est reportée car l’ensemble de la formation n’a pu être réalisée à distance ou l’examen est décalé. Il pourra alors être nécessaire de prolonger le contrat. C’est d’ailleurs une possibilité qui a été prévue par l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 : les contrats d’apprentissage dont la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l’apprenti ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d’annulations de sessions de formation ou d’examens, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu’à la fin du cycle de formation poursuivi initialement.
Questions-Réponses, apprentissage et Covid-19, 6 avr. 2020
Ord. n°2020-428, 15 avr. 2020 : JO, 16 avr.
Site EditionsLégislatives28/04/2020
