Les délais de déclaration et de demande de paiement sont reportés.
Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, des dérogations exceptionnelles sont accordées aux bénéficiaires des dispositifs d’aides de la politique agricole commune pour la campagne 2020.
Un règlement d’exécution de la Commission autorise les Etats membres à reporter pour l’année 2020 :
– au 15 juin au plus tard (ou au 30 juillet pour certains Etats membres dont ne fait pas partie la France), la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d’aides ou de paiement ainsi que la date limite de dépôt des demandes d’attribution des droits au paiement ou d’augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base ;
– au 30 juin au plus tard (ou au 30 juillet pour certains Etats membres dont ne fait pas partie la France) la notification à l’autorité compétente des modifications apportées à la demande ou à la demande de paiement.
Par dérogation à l’article D.615- 28 du code rural et la pêche maritime, et par un Décret et un Arrêté du 10 avril 2020, parus au Journal Officiel du 12 avril 2020, la France a fixé au 15 mai 2020 la date à laquelle les parcelles correspondant aux hectares admissibles doivent être à la disposition des agriculteurs, aux fins de l’activation de leurs droits à paiement de base.
La France a également reporté les dates limites de dépôt de la demande unique, de modification de la demande unique, de demande des droits au paiement et d’appréciation de la qualité du demandeur pour l’éligibilité aux dispositifs d’aide au :
– 15 juin 2020 pour le dépôt et la modification de la demande unique ;
– 30 juin 2020 pour la demande des droits au paiement.
La qualité du demandeur d’aide s’apprécie à la date du 15 mai. 2020.
Règl. d’exécution n° 2020/501, 6 avril 2020 : JOUE n° L. 109, 7 avr.
Arr. NOR : AGRT2008944A, 10 avr. 2020 : JO, 12 avr.
Site EditionsLégislatives 14/04/2020
