Dans le prolongement des dispositifs adoptés en matière d’IS et de CVAE, deux mesures d’allègement du paiement de la CFE sont prises : une dispense d’acompte pour certaines entreprises et la faculté d’anticiper le plafonnement sur la valeur ajoutée pour les autres.
Une dispense de paiement de l’acompte pour certaines entreprises
Pour les entreprises appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, , de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, le paiement de la CFE est entièrement reporté au 15 décembre. Ainsi, celles de ces entreprises qui ont un acompte de CFE à payer au 15 juin sont invitées à ne pas en tenir compte : un report sans pénalité leur est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE.
De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l’impôt dû est alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité.
Par ailleurs, le Gouvernement proposera, dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative, une nouvelle mesure permettant aux communes et intercommunalités qui le souhaitent d’accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs d’activité.
Les collectivités pourront délibérer au plus tard au mois de juillet pour décider d’activer ou non cette mesure. L’État prendra en charge la moitié du coût du dégrèvement.
Une faculté d’anticiper le plafonnement sur la valeur ajoutée pour les autres entreprises
Toutes les autres entreprises sont exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l’acompte de CFE de juin 2020, l’effet du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée.
Ainsi, les entreprises qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement peuvent en tenir compte au moment de l’acompte de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement. Une marge d’erreur de 30 % est tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin.
Communiqué du 5-6-2020 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 08/06/2020
