Les aides du fonds de solidarité peuvent désormais être accordées aux entreprises de moins de 50 salariés, et atteindre
10 000 €. Le dispositif est adapté aux entreprises affectées par le couvre-feu et le confinement.
Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19 et par les mesures prises pour en limiter la propagation peuvent, depuis mars 2020, bénéficier d’aides financières versées par le fonds de solidarité, sous certaines conditions fixées par le décret 2020-371 du 30 mars 2020. Le dispositif a fait l’objet de nombreuses retouches et adaptations depuis sa création.
Le Décret du 2 novembre 2020, paru au Journal Officiel du 3 novembre 2020, en modifiant à nouveau le dispositif, met en œuvre les mesures d’urgence annoncées par le ministre de l’économie au cours de sa conférence de presse du 29 octobre 2020, consécutive à l’annonce du reconfinement en métropole.
Rappelons que le dispositif s’adresse aux commerçants, artisans, professionnels libéraux et autres agents économiques, quel que soit leur statut (y compris micro-entrepreneurs), agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec), ainsi qu’aux artistes-auteurs. Le bénéficiaire peut prétendre à :
– une première aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires et plafonnée à 1 500 €, versée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), et qui peut être demandée chaque mois au titre duquel le fonds est ouvert ;
– une aide complémentaire, pouvant aller jusqu’à 10 000 €, versée par les régions aux entreprises les plus en difficulté, qui devait être demandée avant le 15 octobre 2020 (sauf pour les discothèques, voir ci-dessous) ;
– une aide additionnelle, d’un montant maximal de 3 000 €, laissée à l’appréciation des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Une aide plus largement distribuée
Des critères d’attribution assouplis …
À compter du mois d’octobre 2020, les critères d’attribution de l’aide sont assouplis :
– le seuil d’effectif est relevé : sont désormais visées les personnes physiques et morales employant moins de 50 salariés, au lieu de 10 ou 20 auparavant, selon leur secteur d’activité ;
– les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés ;
– le bénéficiaire n’a plus à remplir de condition de chiffre d’affaires ou de bénéfices (pour rappel, le bénéficiaire devait auparavant justifier d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 ou 2 millions d’euros, selon son secteur d’activité) ;
– la date de création de l’entreprise doit être antérieure au 31 août 2020 (au lieu du 10 mars 2020 auparavant) pour les pertes constatées en septembre, et antérieure au 30 septembre 2020 pour les pertes constatées en octobre.
… et une liste de secteurs d’activités particulièrement touchés étoffée
Certains secteurs d’activité soumis à des restrictions particulières d’activité, tels que l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, l’événementiel, le sport ou encore la culture bénéficient d’aides plus importantes. Ils sont listés dans l’annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020. D’autres secteurs, dépendant des précédents, sont visés dans l’annexe 2 du même décret.
Ces listes, qui ont déjà fait l’objet de plusieurs modifications, sont à nouveau remaniées. Sans reprendre l’ensemble de ces modifications, qui sont accessibles sur www.legifrance.gouv.fr, signalons qu’ont été ajoutés à l’annexe 1 les secteurs suivants :
– conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication ;
– fêtes foraines ;
– transports routiers réguliers de voyageurs, autres transports routiers de voyageurs (au lieu de « cars et bus touristiques ») ;
– traducteurs-interprètes (secteur transféré depuis l’annexe 2) ;
– prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie (secteur transféré depuis l’annexe 2) ;
– transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur (secteur transféré depuis l’annexe 2) ;
– location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers (secteur transféré depuis l’annexe 2) ;
– fabrication de structures métalliques et de parties de structures ;
– régie publicitaire de médias ;
– accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique.
Modalités d’attribution et montant de l’aide
Le dispositif correspondant à l’aide de niveau 1 est réactivé et élargi. Il est mis en œuvre de manière différenciée selon qu’il s’adresse :
– aux entreprises et commerces fermés administrativement, qui pourront recevoir jusqu’à 10 000 € d’aide mensuelle quels que soient le secteur d’activité et la situation géographique ;
– aux entreprises restant ouvertes, mais durablement touchées par la crise, des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport et des secteurs liés, qui peuvent bénéficier d’une aide allant jusqu’à 10 000 € en cas de perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ;
– aux autres entreprises restant ouvertes, qui peuvent bénéficier d’une aide mensuelle pouvant aller jusqu’à 1 500 € en cas de perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.
Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public
Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 perçoivent une subvention égale au montant de leur perte de chiffre d’affaires (CA), dans la limite de 333 € par jour d’interdiction (Décret art. 3-10, I).
Par exemple, pour une entreprise ouverte 7 jours sur 7 ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public tout le mois d’octobre et ayant subi une perte de CA du fait cette interdiction, l’aide pourrait atteindre 10 323 € (31 x 333).
Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 – c’est-à-dire pendant la période de confinement décidée par le Gouvernement – perçoivent une aide égale à la perte de CA dans la limite de 10 000 € (Décret art. 3-14, II).
À noter que l’aide n’est ici subordonnée à aucun seuil minimal de perte de chiffre d’affaires ; il suffit que l’entreprise ait fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.
Cette perte est calculée de la manière suivante (Décret art. 310, III et 3-14, III) :
| Différence entre colonne 1 et colonne 2 | |
| CA réalisé pendant la période d’interdiction du public, à l’exception du CA réalisé sur la vente à distance avec retrait en magasin ou livraison | CA durant la même période de l’année précédente |
| ou, si l’entreprise le souhaite, CA mensuel moyen de 2019 ramené sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil du public | |
| ou, pour les entreprises créées entre le 1-6-2019 et le 31-1-2020, CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29-2-2020 et ramené sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil du public | |
| ou, pour les entreprises créées entre le 1-2-2020 et le 29-2-2020, CA réalisé en février 2020 et ramené sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil du public | |
| ou, pour les entreprises créées après le 1-3-2020, CA mensuel moyen réalisé entre le 1-7-2020, ou, à défaut, la date de création de l’entreprise, et le 31-8-2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30-9-2020 pour les pertes d’octobre 2020 | |
La demande de l’aide est faite sur impots.gouv.fr dans les deux mois suivant le mois concerné, comme c’était déjà le cas (Décret art. 3-10, IV et art. 3-14, IV).
Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide du fonds de solidarité versée aux entreprises situées en Guyane et à Mayotte ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en septembre et octobre.
Par ailleurs, les aides attribuées aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, situées en zone de couvre-feu ou appartenant aux secteurs particulièrement touchés ne sont pas cumulables entre elles. L’entreprise susceptible de bénéficier de plusieurs aides doit choisir celle qui lui est la plus favorable (Décret art. 3-13).
Entreprises domiciliées dans des zones ayant fait l’objet d’un couvre-feu
Les entreprises domiciliées dans un territoire ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral instaurant un couvre-feu bénéficient d’aides si elles ont subi une perte d’au moins 50 % de CA au mois d’octobre (Décret art. 3-11).
Le montant et les conditions d’attribution de l’aide diffèrent selon le secteur d’activité de l’entreprise :
– 10 000 € maximum pour les entreprises dont l’activité principale est exercée dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret ;
– 10 000 € maximum pour les entreprises exerçant dans un secteur connexe mentionné à l’annexe 2 du décret, et ayant subi une perte de CA d’au moins 80 % ;
– 1 500 € maximum pour les autres entreprises, à condition qu’elles aient été créées avant le 30 septembre 2020.
Le montant de l’aide est réduit à due proportion, le cas échéant, des pensions de retraite ou indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir par le dirigeant au titre du mois d’octobre (Décret art. 3-11, I et II). Sur les cumuls d’aides.
La perte de CA est calculée de la manière suivante (Décret art. 3-11, III) :
| Différence entre colonne 1 et colonne 2 | |
| CA réalisé pendant le mois d’octobre 2020 | CA durant la même période de l’année précédente |
| ou, si l’entreprise le souhaite, CA mensuel moyen de 2019 | |
| ou, pour les entreprises créées entre le 1-6-2019 et le 31-1-2020, CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29-2-2020 | |
| ou, pour les entreprises créées entre le 1-2-2020 et le 29-2-2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois | |
| ou, pour les entreprises créées après le 1-3-2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1-7-2020, ou, à défaut, la date de création de l’entreprise, et le 30-9-2020 | |
L’aide est demandée par voie dématérialisée au plus tard le 31 décembre 2020. Outre les pièces justificatives habituelles (déclaration sur l’honneur que les conditions d’attribution de l’aide sont remplies, estimation du montant de la perte de CA, coordonnées bancaires, etc.), certaines entreprises relevant des secteurs mentionnés à l’annexe 2 du décret doivent fournir une déclaration sur l’honneur indiquant que leur expert-comptable atteste qu’elles remplissent les critères prévus. En pratique, sont concernées les entreprises figurant sur la liste visée no 4 et dont au moins 50 % de leur CA est lié à des foires, salons, séminaires, etc. ou est réalisé avec des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration (Décret art. 3-11, IV).
Entreprises relevant des secteurs particulièrement touchés
Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020 (c’est-à-dire dans l’hôtellerie, la restauration, les cafés, le tourisme, l’événementiel, le sport ou la culture) et celles relevant des secteurs mentionnés à l’annexe 2 du décret et ayant subi une perte de CA d’au moins 80 % au mois d’octobre sont indemnisées de la manière suivante au titre du mois d’octobre (Décret art. 3-12) :
– 1 500 € maximum pour les entreprises dont la perte de CA est comprise entre 50 % et moins de 70 % ;
– 10 000 € maximum pour les entreprises ayant subi une perte de CA d’au moins 70 %. Si le montant obtenu est supérieur ou égal à 1 500 €, l’aide ne peut pas être supérieure à 60 % du CA de référence.
Pour le mois de novembre, les entreprises exerçant dans un secteur mentionné à l’annexe 1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de CA, dans la limite de 10 000 €.
Celles relevant de l’annexe 2 et subissant une perte de CA d’au moins 80 % perçoivent une subvention égale à cette perte, dans la limite de 10 000 €. Cette subvention est au moins égale à 1 500 € (Décret art. 3-14, II).
Les modalités de calcul du CA sont celles visées dans le tableau ci-dessus, et les conditions de demande d’aide sont celles à l’article 3 du Décret.
Les entreprises n’appartenant à aucune des catégories ci-dessus mais ayant subi une perte de CA d’au moins 50 % en octobre ou novembre peuvent bénéficier d’une aide de
1 500 € au plus (Décret art. 3-14, II).
Le régime spécifique des aides de trésorerie allouées par le fonds de solidarité aux discothèques (Décret 2020-1049 du 14-8-2020) a été également modifié par le décret du 2 novembre 2020. Ainsi, les exploitants peuvent bénéficier de l’aide de niveau 1 pour les pertes de chiffre d’affaires subies entre septembre et novembre, sous les mêmes conditions qu’auparavant. Le montant mensuel de l’aide reste plafonné à 1 500 €, sauf pour les entreprises situées en Guyane et à Mayotte où il peut atteindre 3 000 €.
L’aide complémentaire (de 2 000 à 45 000 €, allouée une seule fois) doit être demandée au plus tard le 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre).
Décret 2020-1328 du 2-11-2020 : JO 3 texte n° 3 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 10/11/2020
