La Commission européenne a adopté le paquet de mesures annoncées le 22 avril 2020.
11 règlements d’exécution publiés par la Commission répondent aux perturbations des marchés par une série de mesures d’urgence qui dérogent aux modalités courantes de gestion des aides de la PAC et accordent une certaine souplesse d’exécution aux Etats membres. Ces mesures permettent de contrer les difficultés rencontrées par les producteurs, associations d’agriculteurs, organisations de producteurs reconnues, associations d’organisations de producteurs et organisations professionnelles reconnues dans les secteurs suivants :
Secteur du lait et des produits laitiers
Une aide temporaire au stockage privé de certains fromages couvre tous les types de fromages, au-delà des fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée pour lesquels le règlement (UE) n° 1151/2012 autorise déjà l’octroi d’une telle aide. Un volume maximal de produit est fixé par Etat membre, ce qui représente pour la France une quantité de 18 394 tonnes.
Les demandes d’aide peuvent être introduites à partir du 7 mai 2020 et jusqu’au 30 juin 2020 pour une quantité minimale de 0,5 tonne et pour une période comprise entre 60 et 180 jours de stockage.
Le montant de l’aide est de 15,57 € par tonne en ce qui concerne les frais fixes de stockage et de 0,40 € par tonne et par jour de stockage.
Des accords et des décisions sur la planification du volume de lait cru à produire sont autorisés en fonction de l’évolution de la structure de la demande, pendant une période de 6 mois débutant le 1er avril 2020.
Secteur des fruits et légumes et secteur vitivinicole
Pour les fruits et légumes, il est prévu que les mesures de prévention et de gestion de crise peuvent aller au-delà de plus d’un tiers des dépenses engagées dans le cadre opérationnel.
Pour le secteur vitivinicole, une aide peut être accordée pour la distillation de vin à usage industriel (pour la désinfection, pour un usage pharmaceutique ou à des fins énergétiques).
L’aide couvre les coûts liés à la fourniture du vin aux distillateurs et à la distillation et au stockage du vin.
Une aide à la constitution de fonds de mutualisation peut également être accordée pour des dépenses effectuées avant la présentation par l’Etat membre du projet de programme d’aide pour les opérations parvenues en 2019 au terme de leur troisième année de mise en œuvre.
Par ailleurs, il est prévu, à titre exceptionnel, d’augmenter temporairement la contribution maximale de l’Union aux « mesures de restructuration et reconversion des vignobles », de « vendange en vert », « d’assurance-récolte » et « d’investissement » respectivement jusqu’à concurrence de 60 % et de 80 % pour les régions moins développées, de 60 % et enfin de 50 %, 60 % pour les régions moins développées et 80 % dans les régions ultrapériphériques pour les coûts d’investissement admissibles.
Pour les autorisations de plantation de vignes, les viticulteurs détenteurs d’autorisations qui expirent le 1er août 2020 au plus tard se voient accorder une prolongation de 12 mois pour la validité de ces autorisations. Il en est de même pour les viticulteurs détenteurs d’autorisation de replantation anticipée des vignobles qui se voient accorder un délai identique pour l’arrachage avant replantation.
Secteur de la pomme de terre
Il est accordé la possibilité de conclure des accords relatifs aux pommes de terre destinées à la transformation et d’adopter des décisions communes concernant celles-ci prenant la forme de :
– retrait du marché en vue de leur destruction et distribution gratuite aux banques alimentaires ou institutions publiques,
– conversion et transformation à d’autres fins telles que les aliments pour animaux ou la production destinée à la méthanisation,
– stockage (recherche de capacité de stockage),
– promotion de la consommation de produits transformés à base de pommes de terre,
– planification temporaire de la production visant à réduire les volumes des futures plantations et adaptation des contrats existants pour la campagne 2020.
Secteur des plantes vivantes et des fleurs
Des mesures temporaires sont accordées pendant six mois afin de stabiliser le secteur en autorisant la conclusion d’accords ou de décisions communes. Elles concernent des retraits collectifs du marché pour une destruction des plantes vivantes et des fleurs ainsi qu’une planification collective de la production pour coordonner la plantation des plantes vivantes et des fleurs en vue de la suppression à terme des restrictions.
Secteur des viandes ovine et caprine
Une aide au stockage privé de viandes fraiches et réfrigérées d’animaux des espèces ovines et caprines âgés de moins de douze mois est mise en place. Les demandes d’aide peuvent être introduites à partir du 7 mai pour une période de stockage de 90 jours et un montant de 866 €/tonne, de 120 jours pour un montant de 890 €/tonne et de 150 jours pour un montant de 915 €/tonne.
La quantité minimale admissible pour chaque demande est de 5 tonnes.
Secteur de la viande bovine
A l’instar du secteur des viandes ovine et caprine, une aide au stockage privé de viandes fraiches et réfrigérées d’animaux de l’espèce bovine âgés de huit mois au plus est prévue. Les demandes d’aide peuvent être introduites à partir du 7 mai 2020 pour une période de stockage de 90 jours et pour un montant de 1 008 €/tonne, de 120 jours pour un montant de 1 033 € /tonne et pour une période de 150 jours pour un montant de 1 058 €/tonne.
La quantité minimale admissible pour chaque demande est de 10 tonnes.
Secteur du beurre
Une aide au stockage privé est également retenue pour ce secteur, les demandes d’aides pouvant être introduites à partir du 7 mai et jusqu’au 30 juin 2020. Le montant de l’aide est de 9,83 € par tonne entreposée en ce qui concerne les frais de stockage et de 0,43 € par tonne et par jour de stockage contractuel allant de 90 à 180 jours.
La quantité minimale est de 10 tonnes par demande d’aide.
Secteur du lait écrémé en poudre
Une aide au stockage privé peut être introduite à partir du 7 mai et jusqu’au 30 juin 2020. Le montant de l’aide est de 5,11 € par tonne entreposée en ce qui concerne les frais de stockage et de 0,13 € par tonne et par jour de stockage contractuel pour une période de 90 à 180 jours.
La quantité minimale par demande est de 10 tonnes.
Dérogations à certaines dispositions des différents règlements d’exécution
Pour les fruits et légumes, les demandes d’aides présentées au plus tard le 15 février 2020 peuvent couvrir :
– des dépenses pour des opérations programmées pour l’année 2019 mais non réalisées au plus tard le 31 décembre 2019 à condition que ces opérations puissent être réalisées au plus tard le 15 août 2020,
– des dépenses pour des opérations programmées pour l’année 2020 mais non réalisées au plus tard le 31 décembre 2020, à condition que ces opérations puissent être réalisées au plus tard le 15 août 2021.
Pour la viticulture, les producteurs dans l’impossibilité d’effectuer des vendanges en vert, se voient accorder un nouveau délai compris entre le 15 avril et le 30 juin 2020 pour la présentation des demandes d’aide relative à la vendange en vert. Les Etats membres peuvent également fixer au plus tard le 30 juin 2020 un délai à une date ultérieure au-delà de la présentation des demandes d’aide relative à la vendange en vert pour la réalisation de ces opérations avant les dates normales de vendange pour chacune des surfaces concernées.
Pour les programmes apicoles nationaux, les Etats membres sont autorisés à modifier leurs programmes pour que les mesures prévues pour la campagne 2020 puissent être mises en œuvre après le 31 juillet 2020 et au plus tard le 15 septembre 2020.
Pour les programmes à destination des écoles, les délais peuvent être reportés jusqu’au 30 septembre 2020 pour la distribution des fruits, de légumes et de lait pour l’année scolaire 2019-2020 dans les établissements scolaires, comme pour la mise en œuvre des mesures éducatives d’accompagnement, des activités de publicité, de suivi ou d’évaluation.
Règl. délégué (UE) 2020/591 de la Commission, 30 avr. 2020 : JOUE n° L 140, 4 mai
Règl. délégué (UE) 2020/592 de la Commission, 30 avr. 2020 : JOUE n° L 140, 4 mai
Règl. d’exécution (UE) 2020/593 de la Commission, 30 avr. 2020 : JOUE n° L 140, 4 mai
Règl. d’exécution (UE) 2020/594 de la Commission, 30 avr. 2020 : JOUE n° L 140, 4 mai
Règl. d’exécution (UE) 2020/595 de la Commission, 30 avr. 2020 : JOUE n° L 140, 4 mai
Règl. d’exécution (UE) 2020/596 de la Commission, 30 avr. 2020 : JOUE n° L 140, 4 mai
Règl. d’exécution (UE) 2020/597 de la Commission, 30 avr. 2020 : JOUE n° L 140, 4 mai
Règl. d’exécution (UE) 2020/598 de la Commission, 30 avr. 2020 : JOUE n° L 140, 4 mai
Règl. d’exécution (UE) 2020/599 de la Commission, 30 avr. 2020 : JOUE n° L 140, 4 mai
Règl. d’exécution (UE) 2020/600 de la Commission, 30 avr. 2020 : JOUE n° L 140, 4 mai
Règl. d’exécution (UE) 2020/601 de la Commission, 30 avr. 2020 : JOUE n° L 140, 4 mai
Site EditionsLégislatives 11/05/2020
