Les conditions d’éligibilité pour les périodes d’emploi courant du 1er mai au 31 juillet 2021 sont fixées.
Les employeurs, dont l’effectif est inférieur à 250 salariés, appartenant aux secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, évènementiel) ou aux secteurs qui en dépendent, peuvent bénéficier d’une aide au paiement de leurs cotisations sociales égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés versées au titre des périodes d’emploi éligibles.
Seuls peuvent appliquer cette aide les employeurs qui ont bénéficié de l’exonération des cotisations sociales (article 9 de la loi du 14 décembre 2020) au cours de l’une des périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 30 avril 2021.
Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises en difficulté (sauf, pour ces dernières, celles de moins de 50 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros qui ne font pas l’objet d’une procédure collective) ne sont pas éligibles à l’aide.
Les travailleurs indépendants relevant des mêmes secteurs bénéficient d’une réduction des cotisations égale à 250 euros par mois d’éligibilité imputable sur les montants de cotisations de sécurité sociale dus au titre de l’année 2021.
Les mandataires sociaux d’une entreprise de moins de 250 salariés bénéficient également d’une réduction des cotisations égale à 250 euros par mois d’éligibilité (sous réserve d’avoir perçu une rémunération au titre du mois d’éligibilité) imputable sur les montants de cotisations dus au titre de l’année 2021.
Décret n° 2021-1094 du 19 août 2021 relatif à l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/19/SSAS2123198D/jo/texte
Actualités – Technique – CSOEC 23/08/2021
