Les entreprises rencontrant d’importantes difficultés de trésorerie peuvent reporter en tout ou partie le paiement de leurs cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco appelées lors de l’échéance du 25 novembre 2020.
Elles doivent, à cette fin, faire une demande de report via un formulaire unique accessible sur le site internet www.urssaf.fr.
Celles règlant leurs cotisations Agirc-Arrco via la DSN devront ensuite moduler leur paiement SEPA soit à zéro soit à une partie du montant appelé. Les autres entreprises pourront soit n’effectuer aucun paiement soit adapter le montant de leur règlement à leurs besoins.
Aucune majoration de retard ne sera appliquée.
Toutefois, l’Agirc-Arrco effectuera des contrôles auprès des entreprises ayant formulé une demande de report quant à la réalité des difficultés de trésorerie auxquelles celles-ci sont confrontées. Certains critères comme l’obligation de fermeture de l’établissement ou la baisse significative du chiffre d’affaires au-delà de 50 % seront pris en compte pour apprécier le caractère justifié ou non du report.
L’Agirc-Arrco pourra refuser la demande de report si celle-ci est considérée non justifiée. Les entreprises n’acquittant pas leurs cotisations à l’échéance malgré le refus de l’Agirc-Arrco s’exposeront à des majorations de retard.
En tout état de cause, les entreprises restent tenues transmettre leur DSN selon les échéances de dépôt habituelles.
www.agirc-arrco.fr – Questions-réponses min. trav. « Télétravail » à jour au 3-11-2020
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 05/11/2020
