De nouvelles adaptations des aides à la promotion des vins sur les marchés des pays tiers et à la restructuration et à la reconversion du vignoble sont apportées dans le contexte de la pandémie du Covid-19.
Aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble
L’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble a pour objectif d’accroître la compétitivité des exploitations viticoles en favorisant diverses adaptations du vignoble.
Une décision de FranceAgriMer fixe les règles générales de cette aide retenue dans le cadre du programme national d’aides de l’OCM vitivinicole 2019-2023, pour les demandes d’aide déposées pour la campagne 2019-2020. Elle augmente également certains montants d’aide dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19 :
– le montant de l’aide ne peut dépasser 60 % des coûts réels de la restructuration (au lieu de 50 %) ;
– pour la réalisation de plantation en terrasses, l’aide est calculée sur la base de factures acquittées fournies par le demandeur et, désormais, égale à 60 % du coût hors taxe des dépenses admissibles (au lieu de 50 %) plafonné à un montant de 7 200 € par hectare (au lieu de 6 000 €).
Les montants forfaitaires de l’ensemble des aides à la restructuration ou à la reconversion du vignoble sont également revus.
Aide à la promotion des vins sur les marchés des pays tiers
Dans le cadre du programme d’aide à la promotion des vins sur les marchés des pays tiers pour l’appel à projets 2018, les bénéficiaires peuvent décider de modifier leurs marchés de destination sans approbation préalable de la part de FranceAgriMer. Ce changement peut consister en un ajout ou une suppression d’un pays tiers ou d’un marché de pays tiers, d’un public cible ou d’un type d’événement ou d’une ventilation budgétaire différente entre pays tiers, marchés de pays tiers, public cible, type d’événement ou événement.
Par ailleurs, une opération dont le budget a été modifié reste éligible, y compris si le budget des opérations est inférieur à 10 000 €.
Dans le cadre du même programme, mais pour l’appel à projets 2019, les conditions au regard de la modification des marchés de destination sont identiques à celles de l’appel à projets 2018, et certains montants sont modifiés. L’avance de l’aide est désormais égale à 60 % maximum (au lieu de 50 %) du montant de l’aide prévisionnelle de l’ensemble des opérations pour une année donnée, telle qu’inscrite dans la convention liant l’établissement public et le bénéficiaire. Alors que le montant de la caution demandée pour cette avance est de 105 % X 36 % du budget prévisionnel conventionné, compte tenu des risques de sous-évaluation des programmes de promotion liée à la crise Covid-19, le bénéficiaire de l’aide peut revoir à la baisse le montant de l’avance à recevoir en demandant ou en fournissant une caution inférieure à ces pourcentages.
Déc. FranceAgriMer INTV-POP-2020-25, 26 mai 2020 – Déc. FranceAgriMer INTV-POP-2020-26, 26 mai 2020 – Déc. FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-27, 26 mai 2020
Site EditionsLégislatives 02/06/2020
