Les dossiers de demande d’extension sont transmis par voie électronique.
Ainsi, depuis le 6 mai 2020, les pièces du dossier des demandes d’extension doivent être transmises au ministre chargé de l’agriculture par voie électronique (et non plus par voie postale), à l’adresse suivante : accords.interprofessionnels.dgpe@agriculture.gouv.fr. Les pièces originales du dossier qui doivent être signées et le cas échéant paraphées doivent être numérisées pour leur envoi électronique.
Ces mesures sont applicables aux demandes d’extension des accords des organisations interprofessionnelles reconnues déposées jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Celui-ci étant pour le moment déclaré pour deux mois, soit jusqu’au 23 mai 2020 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 4), le régime temporaire perdurera donc au moins jusqu’au 23 juin 2020.
Arr. 4 mai 2020, NOR : AGRT2009275A : JO, 5 mai
Site EditionsLégislatives – 07/05/2020
