Le reste à charge « employeur » pour les entreprises en difficulté est garanti par l’AGS. L’objectif de cette mesure exceptionnelle est de permettre aux salariés de bénéficier dans les meilleurs délais du paiement du reste à charge employeur leur restant dû en cas de chômage partiel.
Le régime AGS garantit le reste à charge dû par l’employeur au titre de l’activité partielle, sans attendre le versement par l’ASP (Agence de services et de paiement) des allocations de chômage partiel Covid-19, dès lors que :
Les dispositions conventionnelles prévoient une indemnisation du chômage partiel au-delà du niveau prévu par le dispositif légal applicable ;
Ou qu’il existe un reste à charge pour l’employeur dans le cadre du dispositif légal : le montant de l’allocation d’activité partielle versée à l’entreprise est inférieur au montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié.
A lire également
Site externe – COVID-19 : Questions/Réponses
https://www.ags-garantie-salaires.org/covid-19-faq-question-reponse.html
Actualité Technique CSOEC 22/02/2021
Site internet de l’AGS, « Covid-19 : Questions-réponses » au 10-2-2021
Guide pratique AGS de la garantie des salariés, janvier 2021
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 19/02/2021
