À compter du 1er janvier 2020, l’exonération de début d’activité, de création ou de reprise d’entreprise sera réduite de moitié pour les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social. Elle ne pourra plus faire l’objet d’une prolongation dégressive au-delà de 12 mois pour tous les micro-entrepreneurs, qu’ils relèvent ou non du régime micro-social.
Ce dispositif, dénommé « exonération de début d’activité », remplace depuis le 1er janvier 2019 l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Accre).
Il s’accompagne de modalités d’application particulières pour les micro-entrepreneurs sur lesquelles le décret 2019-1215 du 20 novembre 2019 revient.
Une réduction de l’exonération pour les bénéficiaires relevant du régime micro-social…
Les travailleurs indépendants micro-entrepreneurs, c’est-à-dire relevant du régime fiscal micro-BIC ou micro-BNC, peuvent acquitter leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre d’un dispositif de versement forfaitaire libératoire appelé « régime micro social » (CSS art. L 613-7).
L’exonération de début d’activité se traduit, dans le cadre de ce régime, par une réduction des taux du versement forfaitaire libératoire.
Ce taux réduit est égal à une fraction des taux de droit commun actuellement fixée à (CSS art. D 131-6-3, I) :
– 25 % jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d’effet de l’affiliation ;
– 50 % pour les 4 trimestres civils suivants ;
– 75 % pour les 4 trimestres suivants.
Pour rappel, les taux de droit commun du versement forfaitaire libératoire sont fixés à 22 %, 12,8 % ou
6 % selon l’activité du micro-entrepreneur (CSS art. D 131-5-1).
Le décret porte de 25 % à 50 % le pourcentage des taux de droit commun applicable aux bénéficiaires de l’aide de début d’activité relevant du régime micro-social au cours de leur première année d’activité (CSS art. D 131-6-3, I modifié).
Autrement dit, l’exonération est réduite, pour les intéressés, de moitié pour cette période.
Le décret supprime également la réduction dégressive du taux du versement forfaitaire libératoire au-delà de la première année d’activité (CSS art. D 131-6-3 modifié).
L’exonération de début d’activité est donc désormais limitée à 12 mois pour ses bénéficiaires relevant du régime micro-social (CSS art. L 137-6-4).
… et pour les micro-entrepreneurs n’en relevant pas
Aux termes de l’article D 131-6-2 du CSS, l’exonération de début d’activité peut être prolongée, pour les micro-entrepreneurs ne relevant pas du régime micro-social, une 2e année à hauteur de 2/3 du montant exonéré pendant les 12 premiers mois et une 3e année à hauteur du 1/3 du même montant.
Le décret abroge cet article et supprime ainsi la prolongation dégressive de l’exonération de début d’activité pour ces micro-entrepreneurs (Décret art. 1, I)
Des mesures transitoires en cas de création d’entreprise avant le 1er janvier 2020
Ces mesures s’appliqueront aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2020 (Décret art. 2, I).
Toutefois, les micro-entrepreneurs ne relevant pas du régime micro-social et ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020 pourront bénéficier de la prolongation de l’exonération au-delà d’un an de façon dégressive (Décret art. 2, II).
De même, ceux relevant du régime micro-social et ayant débuté leur activité avant la même date bénéficieront (Décret art. 2, III) :
– jusqu’au terme de la période d’exonération en cours, des taux fixés à l’ancien article D 131-6-3 du CSS (25 % ; 50 % ou 75 %) ;
– à l’échéance de cette période, d’un taux de versement forfaitaire libératoire égal à 75 % du taux de droit commun pour les 4 trimestres suivant les 3 premiers trimestres d’affiliation et à 90 % de ce même taux pour les 4 trimestres civils suivants.
A noter : Le décret du 20 novembre 2019 s’inscrit dans une série de mesures destinées à rétablir l’équité entre les travailleurs indépendants et à mettre un terme aux effets d’aubaine générés par l’exonération de début d’activité pour les micro-entrepreneurs. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit ainsi de recentrer cette exonération sur son public d’origine à savoir les demandeurs d’emploi et assimilés. Il envisage également d’augmenter le taux minimal du versement forfaitaire libératoire du régime micro-social en y intégrant les cotisations de retraite complémentaire. Cette augmentation devrait conduire à un relèvement par décret des taux applicables.
